{"id":19360,"date":"2025-09-27T13:33:46","date_gmt":"2025-09-27T13:33:46","guid":{"rendered":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/?page_id=19360"},"modified":"2025-09-27T13:33:47","modified_gmt":"2025-09-27T13:33:47","slug":"conditions-generales-dutilisation-et-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente"},"content":{"rendered":"

ocument officiel \u2013 Mis \u00e0 jour le 27\/09\/2025<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Objet et Identification de l\u2019\u00c9diteur<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGU\/CGV<\/strong> \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation de la plateforme \u00ab Les Investisseurs Bretons \u00bb<\/strong> (ci-apr\u00e8s \u00ab la Plateforme<\/strong> \u00bb), ainsi que les conditions de souscription aux services payants associ\u00e9s. La Plateforme est un espace num\u00e9rique professionnel de mise en relation entre agents immobiliers et conseillers en gestion de patrimoine ind\u00e9pendants (CGPI)<\/strong>, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation et au partage de biens immobiliers off-market<\/strong> (hors march\u00e9 public). L\u2019acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant, tel que d\u00e9fini aux pr\u00e9sentes. Aucune fonctionnalit\u00e9 essentielle (consultation des annonces, informations de mise en relation, etc.) n\u2019est accessible sans abonnement en cours de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Plateforme Les Investisseurs Bretons<\/strong> est \u00e9dit\u00e9e et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ATEIS PATRIMOINE<\/strong>, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS) au capital de 5 000 \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 982 867 640, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 29 rue Poliveau, 75005 Paris<\/strong> (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019\u00c9diteur<\/strong> \u00bb ou \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong> \u00bb). La Plateforme constitue une extension en ligne du cabinet ATEIS PATRIMOINE, et est soumise aux lois fran\u00e7aises. Pour toute question ou r\u00e9clamation relative aux pr\u00e9sentes, l\u2019\u00c9diteur peut \u00eatre contact\u00e9 par courrier \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge ou par email \u00e0 contact@ateispatrimoine.com<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Toute utilisation de la Plateforme implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGU\/CGV de la part de l\u2019Utilisateur professionnel. En cochant la case d\u2019acceptation lors de l\u2019inscription ou en souscrivant un abonnement, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il a pris connaissance des CGU\/CGV et accepte de s\u2019y conformer. En cas de d\u00e9saccord avec tout ou partie des pr\u00e9sentes, il est tenu de ne pas utiliser la Plateforme ni les services associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n

Aux fins des pr\u00e9sentes, les termes suivants auront la signification indiqu\u00e9e ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Plateforme<\/strong> ou Site<\/strong> : le site web accessible \u00e0 l\u2019adresse lesinvestisseursbretons.fr<\/em>, incluant l\u2019espace membre s\u00e9curis\u00e9, par le biais duquel l\u2019\u00c9diteur propose les services de mise en relation et de diffusion d\u2019annonces off-market.<\/li>\n\n\n\n
  • Utilisateur<\/strong> : toute personne morale ou physique agissant \u00e0 titre professionnel qui acc\u00e8de \u00e0 la Plateforme apr\u00e8s inscription et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, souscription d\u2019un abonnement. Un Utilisateur peut \u00eatre soit un Agent Immobilier<\/strong> soit un CGPI<\/strong> tel que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n
  • Agent Immobilier<\/strong> : l\u2019Utilisateur professionnel titulaire des qualifications l\u00e9gales (carte professionnelle, etc.) pour exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019entremise immobili\u00e8re, qui s\u2019inscrit sur la Plateforme dans le but de publier des Annonces de biens immobiliers off-market et d\u2019entrer en relation avec des CGPI.<\/li>\n\n\n\n
  • CGPI<\/strong> (Conseiller en Gestion de Patrimoine Ind\u00e9pendant) : l\u2019Utilisateur professionnel exer\u00e7ant une activit\u00e9 de conseil patrimonial ou financier ind\u00e9pendant, inscrit sur la Plateforme afin de consulter les Annonces off-market publi\u00e9es par les Agents Immobiliers et de se mettre en relation avec eux pour proposer ces opportunit\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 ses clients investisseurs.<\/li>\n\n\n\n
  • Annonce<\/strong> : toute annonce ou fiche descriptive publi\u00e9e sur la Plateforme par un Agent Immobilier pr\u00e9sentant un bien immobilier disponible off-market<\/em> (vente ou autre op\u00e9ration) et contenant des informations telles que la description du bien, son emplacement g\u00e9n\u00e9ral, son prix indicatif, etc. Les Annonces ne sont visibles que par les Utilisateurs ayant un abonnement en cours de validit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • Abonnement<\/strong> : le contrat de souscription payant conclu entre l\u2019Utilisateur et l\u2019\u00c9diteur, conditionnant l\u2019acc\u00e8s aux services de la Plateforme pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (mensuelle, semestrielle ou annuelle) avec reconduction tacite, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites aux pr\u00e9sentes.<\/li>\n\n\n\n
  • Services<\/strong> : l\u2019ensemble des fonctionnalit\u00e9s et services fournis par la Plateforme aux Utilisateurs abonn\u00e9s, incluant notamment la consultation des Annonces off-market, la mise en relation entre Agents Immobiliers et CGPI via des outils de contact internes, les outils de recherche (standard et personnalis\u00e9e), alertes ou autres services additionnels d\u00e9finis par l\u2019\u00c9diteur. Certains Services peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux formules d\u2019abonnement de plus longue dur\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.<\/li>\n\n\n\n
  • Mise en relation<\/strong> : l\u2019interaction initi\u00e9e sur la Plateforme entre un Agent Immobilier et un CGPI int\u00e9ress\u00e9 par une Annonce, via les moyens de contact pr\u00e9vus (messages internes, formulaires, etc.), en vue d\u2019un \u00e9change d\u2019informations plus d\u00e9taill\u00e9es ou d\u2019une \u00e9ventuelle collaboration pour la r\u00e9alisation d\u2019une transaction sur le bien pr\u00e9sent\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • Contenu<\/strong> : tout \u00e9l\u00e9ment d\u2019information (texte, image, donn\u00e9e, document, etc.) mis en ligne sur la Plateforme. Le Contenu Utilisateur<\/strong> d\u00e9signe les informations publi\u00e9es par un Utilisateur, notamment les Annonces et messages \u00e9chang\u00e9s. Le Contenu \u00c9diteur<\/strong> d\u00e9signe les \u00e9l\u00e9ments fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 (structure du site, textes d\u2019information, logos, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Article 3 \u2013 Acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme<\/h2>\n\n\n\n

    3.1 Public vis\u00e9 et conditions d\u2019acc\u00e8s<\/strong> : La Plateforme \u00ab Les Investisseurs Bretons \u00bb est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un usage strictement professionnel. Seules les personnes justifiant d\u2019une qualit\u00e9 d\u2019Agent Immobilier<\/strong> ou de CGPI<\/strong> (au sens des d\u00e9finitions ci-dessus) peuvent s\u2019inscrire et acc\u00e9der aux Services. En cons\u00e9quence, aucune personne agissant en tant que consommateur ou pour des besoins personnels non professionnels n\u2019est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser la Plateforme. L\u2019Utilisateur doit \u00eatre majeur et disposer de la capacit\u00e9 juridique pour contracter au nom de l\u2019entit\u00e9 qu\u2019il repr\u00e9sente le cas \u00e9ch\u00e9ant. L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme \u00e0 tout moment aux personnes ne remplissant pas ces conditions.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Environnement technique<\/strong> : L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme n\u00e9cessite une connexion Internet et un \u00e9quipement appropri\u00e9 (ordinateur, tablette ou smartphone, logiciel de navigation \u00e0 jour, etc.). Les \u00e9ventuels frais de connexion (fournisseur d\u2019acc\u00e8s, data mobile\u2026) sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur est responsable de s\u2019assurer que son environnement technique est compatible et s\u00fbr : \u00e9quipement prot\u00e9g\u00e9 (antivirus, mises \u00e0 jour effectu\u00e9es) et configuration permettant un fonctionnement optimal des services en ligne. L\u2019\u00c9diteur s\u2019efforce d\u2019assurer une accessibilit\u00e9 de la Plateforme 24h\/24 et 7j\/7. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance technique, mise \u00e0 jour ou am\u00e9liorations, sans que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur ne puisse \u00eatre engag\u00e9e pour ces indisponibilit\u00e9s temporaires. En cas d\u2019interruption programm\u00e9e d\u00e9passant une br\u00e8ve dur\u00e9e, l\u2019\u00c9diteur s\u2019efforcera d\u2019en informer les Utilisateurs par un moyen appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Espace abonn\u00e9<\/strong> : L\u2019acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s cl\u00e9s (consultation des Annonces d\u00e9taill\u00e9es, informations de mise en relation, publication d\u2019Annonces, etc.) est conditionn\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un compte Utilisateur et \u00e0 la souscription d\u2019un Abonnement en cours de validit\u00e9, selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 5. Sans abonnement actif, l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur est n\u00e9cessairement limit\u00e9, et il ne pourra ni voir le d\u00e9tail des offres off-market, ni contacter les autres membres. L\u2019\u00c9diteur peut proposer sur le Site certaines pages d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale ou de pr\u00e9sentation en acc\u00e8s libre (par exemple, page d\u2019accueil, description des offres d\u2019abonnement, mentions l\u00e9gales), mais celles-ci n\u2019incluent aucune donn\u00e9e confidentielle ou Annonce d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Article 4 \u2013 Inscription et Validation du Profil<\/h2>\n\n\n\n

    4.1 Cr\u00e9ation du compte Utilisateur<\/strong> : Pour utiliser la Plateforme, chaque Utilisateur doit pr\u00e9alablement s\u2019inscrire en cr\u00e9ant un compte personnel. L\u2019inscription s\u2019effectue via le formulaire d\u00e9di\u00e9 sur la Plateforme, o\u00f9 l\u2019Utilisateur fournit notamment : nom, pr\u00e9nom, adresse email professionnelle, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et choisit un mot de passe. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des informations d\u2019inscription exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. Il est interdit de cr\u00e9er un compte en usurpant l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers ou en fournissant des informations fausses. En cas d\u2019information fournie erron\u00e9e, incompl\u00e8te ou obsol\u00e8te, l\u2019\u00c9diteur pourra suspendre ou refuser la cr\u00e9ation du compte. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGU\/CGV est requise lors de l\u2019inscription (case \u00e0 cocher). Une fois le formulaire compl\u00e9t\u00e9 et valid\u00e9, l\u2019Utilisateur recevra un email de confirmation d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n

    4.2 Identifiants et s\u00e9curit\u00e9<\/strong> : L\u2019Utilisateur est seul responsable de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de ses identifiants de connexion (login et mot de passe). Il doit veiller \u00e0 choisir un mot de passe robuste et \u00e0 le conserver secret. Toute action effectu\u00e9e sur la Plateforme au moyen de ses identifiants est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par lui. En cas de perte, d\u2019oubli ou de soup\u00e7on d\u2019utilisation non autoris\u00e9e de ses identifiants, l\u2019Utilisateur devra imm\u00e9diatement informer l\u2019\u00c9diteur et proc\u00e9der \u00e0 leur modification sans d\u00e9lai. L\u2019\u00c9diteur ne sera pas responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s ou actions r\u00e9alis\u00e9es par un tiers ayant usurp\u00e9 les identifiants de l\u2019Utilisateur, dans la mesure o\u00f9 aucune faille du syst\u00e8me de l\u2019\u00c9diteur n\u2019est d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    4.3 Validation du profil \u00ab Agent Immobilier \u00bb<\/strong> : L\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s, notamment la publication d\u2019Annonces, est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux Utilisateurs ayant le statut d\u2019Agent Immobilier et dont le profil a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l\u2019\u00c9diteur. Lors de son inscription ou \u00e0 tout moment sur demande de l\u2019\u00c9diteur, l\u2019Agent Immobilier devra justifier de son statut professionnel en fournissant des documents \u00e0 jour, par exemple : copie de sa carte professionnelle immobili\u00e8re (ou attestation d\u2019habilitation), num\u00e9ro de SIRET de son agence ou entreprise, justificatif d\u2019assurance RCP professionnelle, etc. L\u2019\u00c9diteur v\u00e9rifiera ces \u00e9l\u00e9ments et se r\u00e9serve le droit de refuser ou de suspendre l\u2019acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s \u00ab annonceur \u00bb si les documents ne sont pas fournis, sont inexacts ou ne correspondent pas aux exigences l\u00e9gales. Tant que le profil de l\u2019Agent Immobilier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9, celui-ci ne peut publier aucune Annonce sur la Plateforme. L\u2019Agent Immobilier s\u2019engage \u00e0 maintenir ses informations professionnelles \u00e0 jour et \u00e0 signaler sans d\u00e9lai toute modification (expiration ou retrait de carte professionnelle, changement d\u2019entreprise, etc.) pouvant affecter son \u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    4.4 Inscription des CGPI<\/strong> : Les CGPI s\u2019inscrivent \u00e9galement via le processus standard de cr\u00e9ation de compte. L\u2019\u00c9diteur peut demander au CGPI des informations relatives \u00e0 son activit\u00e9 (par ex. num\u00e9ro ORIAS, SIREN\/SIRET de son cabinet, preuve de statut ind\u00e9pendant) afin de s\u2019assurer qu\u2019il correspond bien \u00e0 la cible professionnelle de la Plateforme. Le CGPI s\u2019engage \u00e0 fournir de bonne foi tout \u00e9l\u00e9ment justificatif requis. L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de refuser l\u2019inscription ou de radier le compte d\u2019un CGPI s\u2019il appara\u00eet que celui-ci n\u2019exerce pas r\u00e9ellement une activit\u00e9 de conseil patrimonial, ou s\u2019il utilise la Plateforme \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es non conformes aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

    4.5 Compte personnel<\/strong> : Le compte Utilisateur est strictement personnel \u00e0 l\u2019Utilisateur inscrit. Il ne peut \u00eatre partag\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019\u00c9diteur. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur repr\u00e9sente une personne morale (soci\u00e9t\u00e9, agence\u2026), il devra d\u00e9signer une personne physique habilit\u00e9e pour utiliser le compte au nom de la structure, et garantit avoir le pouvoir pour engager celle-ci. Chaque entit\u00e9 ou professionnel ne doit cr\u00e9er qu\u2019un seul compte, sauf autorisation contraire de l\u2019\u00c9diteur. L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de supprimer les comptes multiples cr\u00e9\u00e9s par une m\u00eame personne ou entit\u00e9, afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la base Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

    Article 5 \u2013 Abonnements et Services Inclus<\/h2>\n\n\n\n

    5.1 Formules d\u2019abonnement<\/strong> : L\u2019acc\u00e8s complet aux Services de la Plateforme est conditionn\u00e9 \u00e0 la souscription d\u2019un Abonnement payant. Trois formules d\u2019abonnement sont propos\u00e9es, donnant chacune droit \u00e0 l\u2019ensemble des fonctionnalit\u00e9s de base : abonnement mensuel (1 mois)<\/strong>, abonnement semestriel (6 mois)<\/strong> et abonnement annuel (12 mois)<\/strong>. Ces abonnements sont payants et \u00e0 renouvellement automatique (tacite reconduction) \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf r\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6. L\u2019Utilisateur choisit la formule souhait\u00e9e lors de son inscription ou via son espace personnel, et s\u2019acquitte du prix correspondant selon les modalit\u00e9s de paiement de l\u2019article 7.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Services de base<\/strong> : Tout Abonn\u00e9, quelle que soit la formule choisie, b\u00e9n\u00e9ficie des services de base de la Plateforme, incluant notamment : la consultation illimit\u00e9e des Annonces off-market publi\u00e9es par les Agents Immobiliers, l\u2019acc\u00e8s aux informations de mise en relation (via messagerie interne ou formulaires de contact) pour prendre attache avec l\u2019autre partie, la possibilit\u00e9 pour les CGPI de param\u00e9trer des crit\u00e8res de recherche et des alertes email, et pour les Agents Immobiliers (apr\u00e8s validation de leur profil) la possibilit\u00e9 de publier des Annonces et de recevoir les messages de CGPI int\u00e9ress\u00e9s. L\u2019interface de recherche multi-crit\u00e8res, l\u2019affichage d\u00e9taill\u00e9 des biens (descriptif, photos, fourchette de prix, etc.) et les fonctionnalit\u00e9s de base de messagerie font partie int\u00e9grante de l\u2019abonnement.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Services additionnels pour abonnements longue dur\u00e9e<\/strong> : Des fonctionnalit\u00e9s ou services premium peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux abonn\u00e9s ayant opt\u00e9 pour les formules de plus longue dur\u00e9e (6 mois et 12 mois). Par exemple, le service de recherche personnalis\u00e9e<\/strong> \u2013 permettant \u00e0 un CGPI de solliciter l\u2019\u00c9diteur ou un r\u00e9seau d\u2019Agents partenaires pour trouver un bien sp\u00e9cifique correspondant aux besoins d\u2019un client investisseur \u2013 peut \u00eatre offert exclusivement aux abonn\u00e9s semestriels et annuels. De m\u00eame, des avantages tels qu\u2019un accompagnement d\u00e9di\u00e9, des rapports de veille off-market, ou d\u2019autres services \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, peuvent \u00eatre propos\u00e9s aux Utilisateurs des formules 6 ou 12 mois. Les diff\u00e9rences de services entre les formules sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site au moment de la souscription. L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de faire \u00e9voluer le contenu exact de chaque formule d\u2019abonnement, en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 condition d\u2019en informer pr\u00e9alablement les abonn\u00e9s affect\u00e9s et sans diminuer la valeur essentielle du service souscrit en cours de p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Visibilit\u00e9 des Annonces et informations de contact<\/strong> : Par mesure de confidentialit\u00e9, les Annonces publi\u00e9es sur la Plateforme ne sont pas visibles par le grand public<\/strong>, ni par des utilisateurs non abonn\u00e9s. Seuls les Utilisateurs disposant d\u2019un abonnement actif peuvent acc\u00e9der au contenu des Annonces (description d\u00e9taill\u00e9e, localisation indicative, images, etc.) et aux outils de mise en relation. De plus, aucune donn\u00e9e personnelle identifiante des Utilisateurs<\/strong> (noms, coordonn\u00e9es directes des Agents ou des CGPI) n\u2019est affich\u00e9e publiquement sur les Annonces ou ailleurs sur la Plateforme. Les mises en relation se font via des moyens internes (ex. messagerie anonyme) de sorte que les coordonn\u00e9es de l\u2019Agent ou du CGPI ne deviennent visibles qu\u2019au moment opportun, avec le consentement explicite des parties concern\u00e9es. Cette approche garantit la confidentialit\u00e9<\/strong> des intervenants et du caract\u00e8re off-market<\/em> des offres.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 Absence de commission sur transactions<\/strong> : L\u2019\u00c9diteur offre un service fond\u00e9 sur l\u2019abonnement et ne pr\u00e9l\u00e8ve aucune commission<\/strong> sur les transactions immobili\u00e8res ou partenariats d\u2019affaires qui pourraient r\u00e9sulter des mises en relation via la Plateforme. La Plateforme agit comme un interm\u00e9diaire technique facilitant la rencontre professionnelle entre Agents et CGPI, mais n\u2019intervient pas dans la n\u00e9gociation ni la conclusion des accords entre les Utilisateurs en dehors de la fourniture de l\u2019outil de contact. Aucun syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration, de r\u00e9trocession d\u2019honoraires ou de partage de commission entre Utilisateurs n\u2019est g\u00e9r\u00e9 par la Plateforme. En cons\u00e9quence, toute entente financi\u00e8re ult\u00e9rieure entre un Agent et un CGPI (par exemple le versement d\u2019une commission de r\u00e9f\u00e9rencement ou d\u2019apport d\u2019affaires dans le cadre d\u2019une vente conclue) rel\u00e8ve de leur seule initiative et responsabilit\u00e9, sans que l\u2019\u00c9diteur ne soit partie \u00e0 cet accord ni tenu \u00e0 aucune obligation de m\u00e9diation ou de garantie \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n

    Article 6 \u2013 Dur\u00e9e de l\u2019Abonnement, Renouvellement et R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n

    6.1 Dur\u00e9e initiale et reconduction tacite<\/strong> : L\u2019Abonnement prend effet \u00e0 compter de la date de souscription (apr\u00e8s confirmation du paiement) pour la p\u00e9riode initiale choisie par l\u2019Utilisateur (un mois, six mois ou douze mois \u00e0 compter de cette date). \u00c0 l\u2019issue de la p\u00e9riode initiale, l\u2019Abonnement se renouvellera automatiquement<\/strong> par tacite reconduction pour une nouvelle p\u00e9riode de m\u00eame dur\u00e9e, et ainsi de suite \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, sauf r\u00e9siliation effectu\u00e9e par l\u2019Utilisateur ou par l\u2019\u00c9diteur dans les conditions ci-apr\u00e8s. L\u2019Abonnement reconduit sera factur\u00e9 au tarif en vigueur au moment du renouvellement (voir article 7.3 en cas de modification tarifaire). L\u2019Utilisateur sera inform\u00e9 du renouvellement imminent de son abonnement annuel ou semestriel par tout moyen utile si la loi l\u2019exige, et dans tous les cas il lui appartient de g\u00e9rer la d\u00e9sactivation du renouvellement s\u2019il ne souhaite pas prolonger le service.<\/p>\n\n\n\n

    6.2 Proc\u00e9dure de r\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur<\/strong> : L\u2019Utilisateur Abonn\u00e9 peut mettre fin au renouvellement automatique de son Abonnement \u00e0 tout moment, via l\u2019interface de gestion de son compte (rubrique abonnement) ou en adressant une demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019\u00c9diteur (par email ou courrier) manifestant sa volont\u00e9 de r\u00e9silier. La r\u00e9siliation sera prise en compte \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> de la p\u00e9riode d\u2019abonnement en cours, pourvu que la demande soit effectu\u00e9e au plus tard la veille du terme de ladite p\u00e9riode. Par exemple, un Abonn\u00e9 mensuel devra notifier sa r\u00e9siliation avant la date de reconduction mensuelle suivante, un Abonn\u00e9 annuel avant la date anniversaire de souscription. Une fois la r\u00e9siliation prise en compte, l\u2019Abonnement ne sera pas reconduit et l\u2019acc\u00e8s aux services prendra fin \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e. Aucun remboursement au prorata<\/strong> du prix de l\u2019abonnement ne sera effectu\u00e9 pour une r\u00e9siliation anticip\u00e9e en cours de p\u00e9riode : l\u2019Utilisateur conserve l\u2019acc\u00e8s aux services jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode pay\u00e9e, mais renonce au renouvellement suivant. L\u2019Utilisateur peut continuer \u00e0 utiliser la Plateforme jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de son Abonnement, sauf s\u2019il demande express\u00e9ment la suppression de son compte (voir 6.4) ou en cas de manquement aux CGU\/CGV (voir article 14).<\/p>\n\n\n\n

    6.3 R\u00e9siliation ou suspension par l\u2019\u00c9diteur<\/strong> : L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de ne pas renouveler un Abonnement arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ou de r\u00e9silier de plein droit l\u2019Abonnement en cours, dans les situations suivantes : (a) en cas de non-respect grave par l\u2019Utilisateur de ses obligations contractuelles (cf. articles 8, 9, 10 notamment), (b) en cas d\u2019utilisation abusive, frauduleuse ou portant atteinte \u00e0 la Plateforme ou aux autres Utilisateurs, ou (c) si l\u2019Utilisateur ne remplit plus les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 (par exemple, perte du statut professionnel requis). En cas de manquement av\u00e9r\u00e9, l\u2019\u00c9diteur pourra r\u00e9silier l\u2019Abonnement et fermer le compte de l\u2019Utilisateur fautif sans pr\u00e9avis<\/strong>, par simple notification \u00e9crite (email), sans que ce dernier ne puisse pr\u00e9tendre au remboursement du reste de sa p\u00e9riode d\u2019abonnement pay\u00e9e, et sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats que l\u2019\u00c9diteur pourrait r\u00e9clamer par ailleurs. Par ailleurs, l\u2019\u00c9diteur pourra suspendre temporairement l\u2019acc\u00e8s d\u2019un Utilisateur (par exemple en cas de soup\u00e7on s\u00e9rieux de manquement en attendant des v\u00e9rifications) sans que cela ouvre droit \u00e0 indemnisation, la p\u00e9riode de suspension pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre prolong\u00e9e d\u2019office pour compenser le temps perdu si l\u2019Utilisateur n\u2019est finalement pas fautif.<\/p>\n\n\n\n

    6.4 D\u00e9sinscription et suppression de compte<\/strong> : Ind\u00e9pendamment de la r\u00e9siliation d\u2019un Abonnement, l\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout moment solliciter la cl\u00f4ture de son compte et la suppression de ses donn\u00e9es personnelles en contactant l\u2019\u00c9diteur (voir article 12 pour les d\u00e9tails sur les donn\u00e9es). La cl\u00f4ture du compte entra\u00eene la cessation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme. Si un Abonnement \u00e9tait en cours au moment de la d\u00e9sinscription volontaire, celle-ci vaudra \u00e9galement r\u00e9siliation de l\u2019Abonnement selon les modalit\u00e9s du 6.2 ci-dessus (sans remboursement hors cas pr\u00e9vus par la loi). L\u2019\u00c9diteur peut \u00e9galement d\u00e9cider de la suppression d\u2019un compte inactif pendant une dur\u00e9e prolong\u00e9e (par ex. plus de 24 mois sans connexion), apr\u00e8s information envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur concern\u00e9. La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n\u2019affecte pas les clauses destin\u00e9es par nature \u00e0 survivre (telles que confidentialit\u00e9, non-sollicitation, loi applicable, etc.).<\/p>\n\n\n\n

    Article 7 \u2013 Modalit\u00e9s Financi\u00e8res et Paiement<\/h2>\n\n\n\n

    7.1 Tarifs des abonnements<\/strong> : Les prix des diff\u00e9rentes formules d\u2019abonnement (mensuel, 6 mois, 12 mois) sont indiqu\u00e9s sur la Plateforme (page de souscription) en euros. Sauf mention contraire, les tarifs s\u2019entendent hors taxes (HT) \u2013 la TVA ou autres taxes applicables seront ajout\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant selon la r\u00e9glementation fiscale en vigueur. L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs \u00e0 tout moment, mais le prix contractuel d\u2019un Abonnement en cours reste inchang\u00e9 pendant la dur\u00e9e initialement souscrite<\/strong>. En cas de hausse du tarif d\u2019une formule, l\u2019Utilisateur en sera inform\u00e9 pr\u00e9alablement au prochain renouvellement tacite ; il aura alors la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier son Abonnement avant reconduction si le nouveau tarif ne lui convient pas. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation, le tarif modifi\u00e9 sera appliqu\u00e9 lors de la p\u00e9riode de renouvellement suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau prix.<\/p>\n\n\n\n

    7.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong> : Le paiement de l\u2019Abonnement s\u2019effectue \u00e0 la commande<\/strong>, pour toute la dur\u00e9e de la formule choisie (paiement comptant \u00e0 l\u2019avance). Le r\u00e8glement s\u2019op\u00e8re en ligne par carte bancaire (r\u00e9seau Visa, Mastercard, etc.) via le prestataire s\u00e9curis\u00e9 Stripe<\/strong>, ou par le biais du service PayPal<\/strong>, selon le choix offert \u00e0 l\u2019Utilisateur au moment de la souscription. En fournissant ses informations de paiement et en validant la transaction, l\u2019Utilisateur autorise l\u2019\u00c9diteur (et\/ou le prestataire de paiement) \u00e0 d\u00e9biter la carte ou le compte PayPal du montant de l\u2019Abonnement s\u00e9lectionn\u00e9. Pour les renouvellements automatiques, l\u2019Utilisateur accepte que le moyen de paiement initialement fourni soit de nouveau d\u00e9bit\u00e9 aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues, sauf s\u2019il a entre-temps r\u00e9sili\u00e9 l\u2019Abonnement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6. L\u2019\u00c9diteur n\u2019a acc\u00e8s \u00e0 aucune donn\u00e9e bancaire sensible : toutes les transactions sont trait\u00e9es par les prestataires externes s\u00e9curis\u00e9s (Stripe et PayPal) qui sont seuls responsables du stockage s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es de carte. L\u2019Utilisateur garantit qu\u2019il est pleinement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le mode de paiement choisi et que ce moyen de paiement donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir le co\u00fbt de l\u2019abonnement.<\/p>\n\n\n\n

    7.3 Facturation<\/strong> : Sur demande ou automatiquement via l\u2019espace personnel, l\u2019Utilisateur professionnel pourra obtenir une facture correspondant \u00e0 son paiement d\u2019Abonnement, comportant les mentions l\u00e9gales requises (identit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9tail de la prestation, montant HT, TVA, etc.). Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de fournir les informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire si applicable\u2026) lors de la souscription. Les factures sont \u00e9mises au format \u00e9lectronique, sauf demande contraire expresse pour un envoi postal.<\/p>\n\n\n\n

    7.4 Retard ou \u00e9chec de paiement<\/strong> : En cas de d\u00e9faut de paiement du prix de l\u2019Abonnement ou d\u2019\u00e9chec du pr\u00e9l\u00e8vement automatique (par exemple, carte expir\u00e9e, solde insuffisant, opposition bancaire), l\u2019Utilisateur en sera inform\u00e9 et il lui sera demand\u00e9 de r\u00e9gulariser son paiement dans les plus brefs d\u00e9lais (mise \u00e0 jour des informations de paiement, usage d\u2019un autre moyen, etc.). \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation sous 5 jours ouvr\u00e9s et\/ou avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019Abonnement en cours, l\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s<\/strong> de l\u2019Utilisateur aux services de la Plateforme (par exemple, blocage de la consultation des Annonces et de la mise en relation) jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement d\u00fb. Si le retard de paiement exc\u00e8de 15 jours ou en cas de r\u00e9it\u00e9ration d\u2019incidents de paiement, l\u2019\u00c9diteur pourra d\u00e9cider de r\u00e9silier l\u2019Abonnement de l\u2019Utilisateur fautif de plein droit, sans pr\u00e9judice de son droit de recouvrement des sommes \u00e9chues par voie l\u00e9gale. Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement pourront \u00eatre appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur pour les clients professionnels.<\/p>\n\n\n\n

    Article 8 \u2013 Obligations G\u00e9n\u00e9rales des Utilisateurs<\/h2>\n\n\n\n

    Chaque Utilisateur de la Plateforme s\u2019engage, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 adopter un comportement honn\u00eate, loyal et professionnel dans le cadre de l\u2019utilisation des Services. Les obligations d\u00e9crites ci-apr\u00e8s visent \u00e0 assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la fiabilit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es et le respect de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n

    Obligations communes \u00e0 tous les Utilisateurs<\/h3>\n\n\n\n
      \n
    • Exactitude des informations fournies<\/strong> : L\u2019Utilisateur garantit que toutes les informations communiqu\u00e9es lors de son inscription, dans la cr\u00e9ation ou la mise \u00e0 jour de son profil, ainsi que dans le cadre de l\u2019utilisation des services (publication d\u2019annonce, envoi de messages, etc.) sont sinc\u00e8res, exactes et \u00e0 jour. Il s\u2019interdit d\u2019utiliser une fausse identit\u00e9, d\u2019usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers ou de masquer la v\u00e9ritable nature de son activit\u00e9 professionnelle. En cas de changement de situation (coordonn\u00e9es, statut juridique, cessation d\u2019activit\u00e9…), l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour son profil sans d\u00e9lai afin que les informations le concernant restent exactes.<\/li>\n\n\n\n
    • Utilisation conforme et licite<\/strong> : L\u2019Utilisateur utilisera la Plateforme conform\u00e9ment \u00e0 sa destination professionnelle et dans le respect des lois et r\u00e9glementations en vigueur. Il s\u2019interdit tout usage d\u00e9tourn\u00e9 ou abusif des Services, notamment : l\u2019utilisation de la Plateforme pour diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou contraires \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs ; l\u2019envoi de communications non sollicit\u00e9es de type \u201cspam\u201d \u00e0 d\u2019autres Utilisateurs ; la tentative d\u2019extraction massive des donn\u00e9es ou du contenu de la Plateforme (par scraping, automatisation ou autre proc\u00e9d\u00e9) ; toute action pouvant nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 de la Plateforme.<\/li>\n\n\n\n
    • Confidentialit\u00e9 des informations<\/strong> : L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations obtenues via la Plateforme. En particulier, il s\u2019interdit de divulguer \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s le contenu d\u00e9taill\u00e9 des Annonces off-market, les messages \u00e9chang\u00e9s avec d\u2019autres Utilisateurs, ou toute information sensible relative aux affaires en cours. Un CGPI ne communiquera des informations d\u00e9taill\u00e9es sur un bien off-market qu\u2019aux investisseurs de son portefeuille effectivement susceptibles d\u2019\u00eatre int\u00e9ress\u00e9s, et en les sensibilisant au caract\u00e8re confidentiel de ces informations (afin qu\u2019ils ne les diffusent pas \u00e0 leur tour). De m\u00eame, un Agent Immobilier ne partagera pas les demandes ou projets d\u2019investissement d\u2019un CGPI en dehors du cercle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration.<\/li>\n\n\n\n
    • Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> : L\u2019Utilisateur doit respecter la vie priv\u00e9e et les donn\u00e9es personnelles des autres Utilisateurs. Il n\u2019essaiera pas de contourner les mesures en place sur la Plateforme visant \u00e0 masquer les identit\u00e9s (par exemple, ne pas chercher \u00e0 deviner ou solliciter directement le nom ou les coordonn\u00e9es d\u2019un autre utilisateur tant que ceux-ci ne sont pas volontairement partag\u00e9s dans le cadre de la mise en relation). Il s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les donn\u00e9es \u00e9ventuellement obtenues sur un autre Utilisateur qu\u2019aux seules fins de la relation professionnelle initi\u00e9e via la Plateforme, et jamais \u00e0 des fins de prospection non sollicit\u00e9e ou de sollicitation commerciale ext\u00e9rieure sans consentement (voir aussi article 9 sur la non-sollicitation).<\/li>\n\n\n\n
    • Respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> : L\u2019Utilisateur s\u2019interdit de reproduire, copier ou r\u00e9utiliser tout ou partie du Contenu de la Plateforme en dehors de ce qui est strictement n\u00e9cessaire pour un usage normal des Services. En particulier, il ne doit pas extraire ou r\u00e9utiliser les bases de donn\u00e9es d\u2019annonces, ni utiliser \u00e0 des fins externes les textes, photos ou informations issues de la Plateforme sans autorisation (sauf s\u2019il s\u2019agit de son propre Contenu Utilisateur). Il doit \u00e9galement respecter les marques, logos et signes distinctifs de l\u2019\u00c9diteur et des autres Utilisateurs (voir article 13).<\/li>\n\n\n\n
    • Obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires<\/strong> : Chaque Utilisateur est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements applicables \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Il lui appartient notamment de respecter les obligations d\u00e9ontologiques et l\u00e9gales de sa profession (par exemple : pour l\u2019Agent Immobilier, les prescriptions de la Loi Hoguet et du Code de d\u00e9ontologie des agents immobiliers ; pour le CGPI, le respect de la r\u00e9glementation AMF\/ORIAS le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc.). L\u2019\u00c9diteur n\u2019exerce pas de contr\u00f4le exhaustif sur ces obligations professionnelles, mais tout manquement grave port\u00e9 \u00e0 sa connaissance pourra entra\u00eener des sanctions conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Obligations sp\u00e9cifiques aux Agents Immobiliers<\/h3>\n\n\n\n
        \n
      • V\u00e9racit\u00e9 et qualit\u00e9 des Annonces<\/strong> : L\u2019Agent Immobilier s\u2019engage \u00e0 ne publier sur la Plateforme que des Annonces portant sur des biens immobiliers r\u00e9els, disponibles et pour lesquels il dispose d\u2019un mandat de vente ou d\u2019une autorisation de commercialisation valable, en particulier lorsque ces biens sont pr\u00e9sent\u00e9s comme off-market<\/em>. Il veille \u00e0 ce que chaque Annonce soit compl\u00e8te, exacte et mise \u00e0 jour : description sinc\u00e8re du bien (surface, localisation approximative, caract\u00e9ristiques\u2026), prix ou fourchette de prix r\u00e9aliste, et photographies fid\u00e8les (non trompeuses et libres de droits \u2013 voir article 13). Si un bien est vendu, sous offre ou retir\u00e9 de la vente, l\u2019Agent Immobilier doit retirer ou actualiser l\u2019Annonce sans d\u00e9lai afin d\u2019\u00e9viter de fausses opportunit\u00e9s. L\u2019Agent assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Contenu qu\u2019il publie et garantit l\u2019\u00c9diteur contre tout recours d\u2019un tiers relatif aux Annonces (information mensong\u00e8re, violation de droits, etc.).<\/li>\n\n\n\n
      • Confidentialit\u00e9 et exclusivit\u00e9 des Annonces<\/strong> : Compte tenu du positionnement off-market<\/em> de la Plateforme, l\u2019Agent Immobilier reconna\u00eet que les Annonces qu\u2019il y diffuse doivent rester confidentielles<\/strong> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclusives<\/strong> \u00e0 ce r\u00e9seau pendant la dur\u00e9e de leur publication. Sauf disposition contraire, une Annonce publi\u00e9e sur \u00ab Les Investisseurs Bretons \u00bb ne doit pas simultan\u00e9ment \u00eatre rendue publique sur des portails immobiliers grand public ou d\u2019autres plateformes concurrentes, si elle est pr\u00e9sent\u00e9e comme exclusive ou strictement r\u00e9serv\u00e9e aux membres de la Plateforme. Cette exigence a pour but de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat des CGPI abonn\u00e9s, qui b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d\u2019opportunit\u00e9s r\u00e9ellement peu diffus\u00e9es. L\u2019Agent Immobilier s\u2019interdit par ailleurs d\u2019inclure dans ses Annonces toute information permettant d\u2019identifier le bien de mani\u00e8re trop pr\u00e9cise (adresse exacte, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale, etc.) ou d\u2019identifier le propri\u00e9taire du bien, afin de garantir la discr\u00e9tion de l\u2019offre. L\u2019Agent ne devra communiquer ces d\u00e9tails qu\u2019au cours des \u00e9changes priv\u00e9s avec le CGPI int\u00e9ress\u00e9, et uniquement apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 du s\u00e9rieux de la d\u00e9marche.<\/li>\n\n\n\n
      • Respect des CGPI et suivi des contacts<\/strong> : Lorsqu\u2019un CGPI contacte un Agent via la Plateforme au sujet d\u2019une Annonce, l\u2019Agent Immobilier s\u2019efforce de r\u00e9pondre dans des d\u00e9lais raisonnables et de bonne foi aux sollicitations pertinentes. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas \u00e9carter un CGPI sans motif l\u00e9gitime si celui-ci dispose d\u2019un client potentiel cr\u00e9dible pour le bien. En cas de progression vers une transaction, l\u2019Agent traite le CGPI comme un apporteur d\u2019affaires professionnel et respecte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les accords de collaboration ou de partage de commission conclus bilat\u00e9ralement en dehors de la Plateforme (bien que la Plateforme n\u2019intervienne pas directement, voir article 5.5). L\u2019Agent s\u2019abstiendra de tenter de contourner le CGPI<\/strong> en cherchant \u00e0 traiter directement avec le client investisseur de celui-ci sans son interm\u00e9diaire (conform\u00e9ment \u00e0 la clause de non-sollicitation de l\u2019article 9). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019Agent doit adopter un comportement courtois et professionnel envers les CGPI membres, de sorte \u00e0 favoriser une collaboration efficace et respectueuse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Obligations sp\u00e9cifiques aux CGPI<\/h3>\n\n\n\n
          \n
        • Usage des informations et devoir de discr\u00e9tion<\/strong> : Le CGPI acc\u00e8de sur la Plateforme \u00e0 des informations sensibles sur des biens immobiliers off-market. Il s\u2019engage \u00e0 utiliser ces informations exclusivement<\/strong> dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses clients investisseurs identifi\u00e9s et pour \u00e9valuer avec eux l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une transaction. Le CGPI ne doit en aucun cas diffuser largement ces informations (par exemple sur des forums, \u00e0 d\u2019autres professionnels non inscrits, ou \u00e0 des clients non cibl\u00e9s), ni les reproduire dans des supports publics. S\u2019il souhaite partager des d\u00e9tails d\u2019une Annonce avec un client en vue d\u2019une \u00e9ventuelle acquisition, il devra s\u2019assurer du caract\u00e8re confidentiel de cet \u00e9change et informer son client que ces informations ne doivent pas \u00eatre divulgu\u00e9es plus avant. Toute diffusion non autoris\u00e9e par un CGPI pourrait causer un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Agent Immobilier et au propri\u00e9taire du bien, et expose le CGPI \u00e0 des sanctions (article 14).<\/li>\n\n\n\n
        • Interdiction du contournement<\/strong> : Le CGPI s\u2019engage \u00e0 ne pas entrer directement en contact avec le propri\u00e9taire ou le vendeur d\u2019un bien pr\u00e9sent\u00e9 dans une Annonce, sans passer par l\u2019Agent Immobilier qui a publi\u00e9 ladite Annonce. Il respecte le r\u00f4le de l\u2019Agent dans la transaction et ne cherchera pas \u00e0 l\u2019\u00e9carter ou \u00e0 n\u00e9gocier en direct avec la source du bien. De m\u00eame, le CGPI ne tentera pas de tirer profit des informations obtenues (telles que l\u2019emplacement du bien) pour conclure l\u2019affaire en se passant de l\u2019Agent. Cette pratique constituerait une violation grave de la confiance et de la clause de non-contournement (voir article 9) et pourrait entra\u00eener son exclusion de la Plateforme.<\/li>\n\n\n\n
        • Relation avec l\u2019Agent et s\u00e9rieux professionnel<\/strong> : Le CGPI, en manifestant de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour une Annonce, doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter un client acqu\u00e9reur s\u00e9rieux<\/strong> (ou du moins un profil d\u2019investisseur potentiel existant dans son portefeuille) correspondant aux crit\u00e8res du bien. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas faire perdre de temps \u00e0 un Agent en sollicitant des informations d\u00e9taill\u00e9es ou des visites sans perspective r\u00e9elle. En cas d\u2019accord pour une collaboration sur un bien, le CGPI respecte les \u00e9ventuelles conditions fix\u00e9es par l\u2019Agent (par exemple, signature d\u2019un bon de visite, non-divulgation d\u2019informations sensibles \u00e0 l\u2019investisseur avant un certain stade, etc.). Si une vente se concr\u00e9tise gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention du CGPI, il honore le cas \u00e9ch\u00e9ant ses engagements vis-\u00e0-vis de l\u2019Agent en termes de commission d\u2019apport d\u2019affaires si un tel accord a \u00e9t\u00e9 convenu entre eux en dehors de la Plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Article 9 \u2013 Relations entre Utilisateurs : Non-sollicitation et Non-contournement<\/h2>\n\n\n\n

          Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de pr\u00e9server un climat de confiance et de collaboration \u00e9quitable sur la Plateforme, les Utilisateurs conviennent de respecter les principes de non-sollicitation<\/strong> et de non-contournement<\/strong> d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Non-sollicitation mutuelle<\/strong> : Les Utilisateurs (Agents et CGPI) s\u2019engagent \u00e0 ne pas se solliciter mutuellement dans un but autre que celui pr\u00e9vu par la Plateforme. Un Utilisateur ne doit pas utiliser les informations obtenues via la Plateforme pour proposer ses services professionnels personnels de mani\u00e8re non sollicit\u00e9e \u00e0 un autre Utilisateur, ni pour tenter de d\u00e9tourner la relation de celui-ci \u00e0 son profit exclusif. Par exemple, un CGPI ne contactera pas un Agent simplement pour lui vendre un service ou un produit hors cadre (et vice versa), sans lien avec une Annonce ou un besoin exprim\u00e9 via la Plateforme. De m\u00eame, un CGPI qui aurait connaissance indirectement des coordonn\u00e9es d\u2019un autre CGPI ou d\u2019un Agent (par le biais d\u2019une mise en relation sur un bien) ne les utilisera pas pour d\u00e9marcher ce professionnel ou ses clients pour des offres commerciales externes. Cette Plateforme n\u2019a pas vocation \u00e0 servir de base de prospection commerciale g\u00e9n\u00e9rale et tout usage de ce type sera consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9tournement.<\/li>\n\n\n\n
          • Non-contournement des parties en pr\u00e9sence<\/strong> : Lorsqu\u2019une mise en relation est initi\u00e9e via la Plateforme entre un Agent Immobilier et un CGPI au sujet d\u2019une Annonce ou d\u2019un projet, chacun s\u2019interdit de contourner l\u2019intervention de l\u2019autre partie dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e. Concr\u00e8tement, cela signifie que :\n
              \n
            • L\u2019Agent Immobilier<\/strong> ne cherchera pas \u00e0 traiter directement avec le client investisseur pr\u00e9sent\u00e9 par le CGPI sans passer par ce dernier tant que le CGPI est actif dans le projet. Il ne proposera pas non plus au client du CGPI d\u2019autres biens en direct en \u00e9cartant le conseiller, sauf accord pr\u00e9alable du CGPI.<\/li>\n\n\n\n
            • Le CGPI<\/strong> ne cherchera pas \u00e0 entrer en contact direct avec le vendeur ou propri\u00e9taire du bien pr\u00e9sent\u00e9 sans l\u2019accord ou la pr\u00e9sence de l\u2019Agent Immobilier ayant l\u2019annonce. Il ne tentera pas d\u2019organiser en catimini une visite ou une n\u00e9gociation avec le propri\u00e9taire en se passant de l\u2019Agent.<\/li>\n\n\n\n
            • Plus g\u00e9n\u00e9ralement, si un Agent et un CGPI collaborent autour d\u2019une opportunit\u00e9, chacun respecte le r\u00f4le de l\u2019autre tout au long du processus. S\u2019ils d\u00e9cident d\u2019un commun accord de ne pas poursuivre ensemble sur une affaire, il est admis que l\u2019Agent puisse alors traiter avec un autre CGPI ou directement avec un investisseur, et que le CGPI puisse orienter son client vers d\u2019autres biens, mais aucun ne doit s\u2019arroger ind\u00fbment l\u2019op\u00e9ration initi\u00e9e par l\u2019autre sans consentement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Le manquement \u00e0 ces engagements de non-sollicitation et de non-contournement constitue une violation grave des pr\u00e9sentes conditions, susceptible d\u2019entra\u00eener la suspension ou la radiation du compte du contrevenant (voir article 14), sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuelles poursuites. Ces clauses n\u2019ont pas pour objet d\u2019emp\u00eacher les Utilisateurs de nouer des partenariats ou de travailler ensemble en dehors de la Plateforme, mais de garantir que les opportunit\u00e9s d\u00e9couvertes gr\u00e2ce \u00e0 la Plateforme ne soient pas d\u00e9tourn\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9loyale au d\u00e9triment de l\u2019un des acteurs concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

              Article 10 \u2013 Clause d\u2019Exclusivit\u00e9 sur les Annonces Off-market<\/h2>\n\n\n\n

              Dans certains cas, les Annonces publi\u00e9es sur la Plateforme pourront \u00eatre assorties d\u2019une mention d\u2019exclusivit\u00e9<\/strong>, indiquant que le bien concern\u00e9 est propos\u00e9 exclusivement via le r\u00e9seau \u00ab Les Investisseurs Bretons \u00bb pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. La clause d\u2019exclusivit\u00e9 emporte les obligations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • Pour les Agents Immobiliers<\/strong> : Lorsqu\u2019un Agent publie une Annonce qualifi\u00e9e d\u2019exclusive sur la Plateforme, il s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser simultan\u00e9ment cette opportunit\u00e9 sur d\u2019autres plateformes, sites ou r\u00e9seaux professionnels concurrents pendant la dur\u00e9e de l\u2019exclusivit\u00e9 indiqu\u00e9e (par exemple, tant que l\u2019Annonce est active sur la Plateforme ou pendant un d\u00e9lai sp\u00e9cifique convenu). Il pourra \u00e9videmment continuer ses d\u00e9marches hors ligne aupr\u00e8s de clients directs ou de son propre r\u00e9seau, mais s\u2019abstiendra de rendre l\u2019information publiquement accessible ou accessible \u00e0 un large panel de confr\u00e8res en dehors de la Plateforme. L\u2019Agent respecte ainsi l\u2019esprit off-market<\/em> et l\u2019avantage offert aux CGPI abonn\u00e9s d\u2019avoir acc\u00e8s en primeur \u00e0 des biens non diffus\u00e9s ailleurs. En cas de manquement av\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette exclusivit\u00e9 (par exemple, publication constat\u00e9e du m\u00eame bien sur un site public sans restriction), l\u2019\u00c9diteur pourra retirer l\u2019Annonce de la Plateforme et appliquer des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Agent (voir article 14).<\/li>\n\n\n\n
              • Pour les CGPI<\/strong> : Lorsqu\u2019un CGPI acc\u00e8de \u00e0 une Annonce exclusive, il reconna\u00eet le caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 de cette information et s\u2019engage en contrepartie \u00e0 ne pas la diffuser \u00e0 d\u2019autres conseillers ou plateformes. S\u2019il ne peut satisfaire la demande (investisseur non int\u00e9ress\u00e9, indisponibilit\u00e9), il ne doit pas rediriger le bien vers un confr\u00e8re ou le publier lui-m\u00eame ailleurs, sauf accord expr\u00e8s de l\u2019Agent Immobilier. Le CGPI doit respecter l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019Agent sur le mandat et ne pas tenter de proposer le bien \u00e0 la vente en direct par ses propres canaux de diffusion. En somme, le CGPI traite cette Annonce de mani\u00e8re confidentielle pour son seul portefeuille de clients, et ne la partage pas en dehors de ce cercle restreint.<\/li>\n\n\n\n
              • Dur\u00e9e et fin de l\u2019exclusivit\u00e9<\/strong> : La dur\u00e9e de l\u2019exclusivit\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019Annonce ou convenue entre l\u2019Agent et le CGPI lors de leurs \u00e9changes. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai (ou en cas de retrait de l\u2019Annonce de la Plateforme), l\u2019Agent retrouve sa libert\u00e9 de diffusion et le CGPI n\u2019est plus tenu par cette restriction (si ce n\u2019est par l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de confidentialit\u00e9). L\u2019\u00c9diteur n\u2019intervient pas dans la fixation de cette dur\u00e9e mais pourra faciliter, via la Plateforme, l\u2019indication du statut exclusif et de sa p\u00e9riode de validit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                La clause d\u2019exclusivit\u00e9 vise \u00e0 renforcer la confiance entre les Utilisateurs et la valeur ajout\u00e9e de la Plateforme. En acceptant les pr\u00e9sentes CGU\/CGV, Agents et CGPI reconnaissent qu\u2019une violation de cette clause pourrait causer un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019autre partie ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9diteur, et qu\u2019elle justifierait des mesures de suspension ou d\u2019exclusion imm\u00e9diate du membre en faute, sans remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                Article 11 \u2013 Responsabilit\u00e9s et Garanties<\/h2>\n\n\n\n

                11.1 Responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur (Plateforme)<\/h3>\n\n\n\n

                L\u2019\u00c9diteur, en tant qu\u2019op\u00e9rateur de la Plateforme \u00ab Les Investisseurs Bretons \u00bb, est tenu \u00e0 une obligation de moyens dans la fourniture des Services et la bonne gestion technique du Site, mais ne peut \u00eatre tenu responsable des actes ou omissions des Utilisateurs ni des al\u00e9as inh\u00e9rents aux activit\u00e9s immobili\u00e8res entre professionnels. Les stipulations suivantes pr\u00e9cisent l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • Interm\u00e9diaire technique<\/strong> : La Plateforme agit comme un interm\u00e9diaire technique<\/strong> mettant \u00e0 disposition un espace et des outils pour faciliter la mise en relation entre professionnels. L\u2019\u00c9diteur n\u2019est pas partie aux accords<\/strong> susceptibles d\u2019intervenir entre un Agent Immobilier et un CGPI \u00e0 la suite de leur mise en contact. \u00c0 ce titre, l\u2019\u00c9diteur n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur la conclusion effective des transactions immobili\u00e8res ou partenariats d\u2019affaires entre Utilisateurs, ni sur leurs conditions (prix de vente, partage de commission, etc.), et ne fournit aucune garantie<\/strong> quant \u00e0 leur aboutissement. Il ne pourra donc \u00eatre tenu responsable en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019une n\u00e9gociation, de d\u00e9saccord commercial, de non-paiement d\u2019une commission priv\u00e9e, ou de tout diff\u00e9rend contractuel entre Agent et CGPI, ceux-ci relevant de leur seule responsabilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                • Contenu des Annonces et informations Utilisateurs<\/strong> : L\u2019\u00c9diteur n\u2019intervient pas dans la r\u00e9daction ni la validation pr\u00e9alable des Annonces publi\u00e9es par les Agents Immobiliers (hormis la v\u00e9rification du profil professionnel de l\u2019Agent lors de l\u2019inscription, article 4.3). Le Contenu mis en ligne par les Utilisateurs (annonces, descriptions, photos, messages, etc.) demeure sous leur responsabilit\u00e9 exclusive. L\u2019\u00c9diteur ne garantit pas l\u2019exactitude, la lic\u00e9it\u00e9, ni la qualit\u00e9 des informations fournies par les Utilisateurs sur la Plateforme. Bien que des r\u00e8gles d\u2019utilisation soient impos\u00e9es et que l\u2019\u00c9diteur puisse mod\u00e9rer a posteriori en cas d\u2019abus (voir ci-dessous), il n\u2019est pas en mesure de v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement la v\u00e9racit\u00e9 de chaque information. L\u2019\u00c9diteur d\u00e9cline donc toute responsabilit\u00e9 quant aux erreurs, omissions, ou faux renseignements qui pourraient appara\u00eetre dans le Contenu Utilisateur (ex : description inexacte d\u2019un bien, annonce obsol\u00e8te, etc.). Il en va de m\u00eame pour les avis, propositions ou communications \u00e9chang\u00e9es entre Utilisateurs via la Plateforme, dont l\u2019\u00c9diteur n\u2019est pas l\u2019auteur.<\/li>\n\n\n\n
                • Obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance<\/strong> : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux interm\u00e9diaires techniques (notamment la Loi pour la Confiance dans l\u2019\u00c9conomie Num\u00e9rique \u2013 LCEN), l\u2019\u00c9diteur n\u2019est pas soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance des Contenus transmis ou stock\u00e9s via la Plateforme. Toutefois, d\u00e8s lors qu\u2019il serait notifi\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un Contenu manifestement illicite<\/strong>, l\u2019\u00c9diteur agira promptement pour le retirer ou en rendre l\u2019acc\u00e8s impossible, et pourra suspendre le compte du contrevenant le temps de v\u00e9rifications. Les Utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 signaler tout contenu probl\u00e9matique ou contraire aux CGU\/CGV via l\u2019adresse de contact fournie ou un outil de signalement d\u00e9di\u00e9 s\u2019il existe. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e du fait de Contenus fournis par les Utilisateurs, sauf en cas de manquement av\u00e9r\u00e9 \u00e0 ses obligations l\u00e9gales de retrait d\u2019un contenu illicite signal\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                • Disponibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du service<\/strong> : L\u2019\u00c9diteur s\u2019efforce d\u2019assurer le fonctionnement de la Plateforme de mani\u00e8re fiable et s\u00e9curis\u00e9e. N\u00e9anmoins, il n\u2019est pas garant de la disponibilit\u00e9 absolue du service, ni de l\u2019absence d\u2019erreurs ou de bugs. L\u2019\u00c9diteur ne saurait \u00eatre tenu responsable des interruptions, pannes, ou dysfonctionnements de la Plateforme dus \u00e0 des facteurs ext\u00e9rieurs (panne r\u00e9seau internet, h\u00e9bergeur, force majeure, acte malveillant de tiers) ou \u00e0 des interventions de maintenance n\u00e9cessaires. De m\u00eame, bien que l\u2019\u00c9diteur mette en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 conformes aux usages de la profession (chiffrement des donn\u00e9es sensibles, pare-feu, etc.), il ne peut garantir que la Plateforme sera exempte de toute intrusion ou virus. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il utilise le Site \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils quant aux al\u00e9as techniques. L\u2019\u00c9diteur ne pourra \u00eatre tenu \u00e0 r\u00e9paration d\u2019un dommage pr\u00e9tendument subi du fait d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire du service, d\u2019une atteinte aux syst\u00e8mes informatiques de l\u2019Utilisateur, ou d\u2019une perte de donn\u00e9es li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme, sauf faute lourde prouv\u00e9e de sa part. En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur devait \u00eatre retenue par une autorit\u00e9 judiciaire en raison d\u2019un pr\u00e9judice subi par un Utilisateur, il est convenu qu\u2019elle serait strictement limit\u00e9e au montant total des abonnements effectivement pay\u00e9s par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9<\/strong>. L\u2019Utilisateur professionnel accepte cette limitation de responsabilit\u00e9, compte tenu notamment du caract\u00e8re immat\u00e9riel du service fourni et de son co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9 par rapport aux enjeux des transactions immobili\u00e8res sous-jacentes.<\/li>\n\n\n\n
                • Absence de garantie de r\u00e9sultat<\/strong> : L\u2019\u00c9diteur ne fournit aucune garantie de r\u00e9sultat quant \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme. Il ne garantit ni le nombre d\u2019Annonces qui seront disponibles, ni qu\u2019un Utilisateur trouvera un partenaire ou une opportunit\u00e9 d\u2019investissement adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins, ni qu\u2019une mise en relation aboutira \u00e0 une transaction effective. Le succ\u00e8s des interactions d\u00e9pend principalement des Utilisateurs eux-m\u00eames, de la qualit\u00e9 de leurs offres et recherches, et de facteurs externes du march\u00e9 immobilier. Le r\u00f4le de la Plateforme \u00e9tant limit\u00e9, l\u2019Utilisateur renonce \u00e0 tout recours contre l\u2019\u00c9diteur visant \u00e0 compenser un manque \u00e0 gagner, une perte de chance ou tout pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019absence de conclusion d\u2019affaires via la Plateforme.<\/li>\n\n\n\n
                • \u00c9volution et cessation du service<\/strong> : L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de faire \u00e9voluer la Plateforme et les Services, voire de cesser l\u2019exploitation de la Plateforme, sous r\u00e9serve de respecter les engagements en cours vis-\u00e0-vis des Utilisateurs abonn\u00e9s. En cas d\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du service \u00ab Les Investisseurs Bretons \u00bb, les Abonnements en cours feront l\u2019objet d\u2019une r\u00e9siliation par l\u2019\u00c9diteur avec un pr\u00e9avis raisonnable; les Utilisateurs concern\u00e9s se verront rembourser au prorata temporis les p\u00e9riodes d\u2019abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es et non utilis\u00e9es \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat effectif. Hormis ce remboursement, aucune autre indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e de ce fait \u00e0 l\u2019\u00c9diteur, la cessation d\u2019une offre de service relevant de sa libre d\u00e9cision d\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  11.2 Responsabilit\u00e9 et garanties des Utilisateurs<\/h3>\n\n\n\n
                    \n
                  • Responsabilit\u00e9 du fait des contenus et actions<\/strong> : L\u2019Utilisateur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des contenus qu\u2019il publie sur la Plateforme (informations de profil, annonces, messages\u2026) et plus g\u00e9n\u00e9ralement des actions qu\u2019il entreprend par l\u2019interm\u00e9diaire du Site. Il garantit que les Contenus qu\u2019il fournit ne violent aucun droit de tiers ni aucune loi (par ex. pas de contenu diffamatoire, pas de photos sans autorisation du photographe, etc.). Il s\u2019engage \u00e0 indemniser l\u2019\u00c9diteur de toute cons\u00e9quence (dommage, frais, condamnation) r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9clamation ou action d\u2019un tiers fond\u00e9e sur un contenu ou un acte de l\u2019Utilisateur via la Plateforme. En particulier, si la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur \u00e9tait recherch\u00e9e en justice par le fait d\u2019un manquement de l\u2019Utilisateur (ex : publication d\u2019une annonce illicite, contournement d\u2019un agent entra\u00eenant un litige, etc.), l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 relever et garantir l\u2019\u00c9diteur de toute condamnation \u00e9ventuelle, y compris les frais raisonnables de d\u00e9fense.<\/li>\n\n\n\n
                  • Garanties professionnelles<\/strong> : Chaque Agent Immobilier et chaque CGPI utilisant la Plateforme garantit qu\u2019il dispose des assurances et garanties financi\u00e8res \u00e9ventuellement requises par sa profession et la loi (par exemple, assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle, garantie financi\u00e8re pour transaction immobili\u00e8re si applicable, etc.). L\u2019\u00c9diteur ne v\u00e9rifiant pas syst\u00e9matiquement ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il doit faire son affaire personnelle du respect de ses obligations l\u00e9gales professionnelles. Il reste personnellement responsable vis-\u00e0-vis de ses clients, partenaires et des autorit\u00e9s de toute faute professionnelle ou violation r\u00e9glementaire commise dans le cadre d\u2019une transaction initi\u00e9e sur la Plateforme.<\/li>\n\n\n\n
                  • Utilisation de la Plateforme<\/strong> : L\u2019Utilisateur est responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il fait du Site et des cons\u00e9quences de cette utilisation. Il lui appartient d\u2019agir avec prudence et discernement dans ses interactions. Par exemple, le choix de partager ou non certaines informations durant la phase de mise en relation (apr\u00e8s le premier contact via la Plateforme) rel\u00e8ve de sa responsabilit\u00e9 : l\u2019\u00c9diteur ne pourra \u00eatre tenu responsable si un Utilisateur communique volontairement \u00e0 un autre des informations sensibles (comme l\u2019identit\u00e9 d\u2019un client ou l\u2019adresse pr\u00e9cise d\u2019un bien) et que cette confiance est abus\u00e9e. De m\u00eame, l\u2019Utilisateur est responsable de la protection de ses propres syst\u00e8mes informatiques lorsqu\u2019il utilise la Plateforme : il doit maintenir \u00e0 jour ses logiciels de s\u00e9curit\u00e9 et ne pas t\u00e9l\u00e9charger de fichiers suspects \u00e9ventuellement transmis par d\u2019autres (l\u2019\u00c9diteur n\u2019ayant pas de contr\u00f4le sur les pi\u00e8ces jointes \u00e9chang\u00e9es entre Utilisateurs).<\/li>\n\n\n\n
                  • Obligation de collaboration<\/strong> : En cas de dysfonctionnement de la Plateforme ou d\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 collaborer de bonne foi avec l\u2019\u00c9diteur pour l\u2019informer, l\u2019aider \u00e0 diagnostiquer et r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Par exemple, signaler sans d\u00e9lai tout bug significatif constat\u00e9, ou toute communication suspecte d\u2019un autre membre pouvant s\u2019apparenter \u00e0 du phishing ou de l\u2019escroquerie. Cette coop\u00e9ration contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ensemble des Utilisateurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    En r\u00e9sum\u00e9, chaque Utilisateur utilise la Plateforme sous sa propre responsabilit\u00e9. L\u2019\u00c9diteur ne pourra \u00eatre tenu responsable que de ses propres manquements directs dans l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat, et dans les limites d\u00e9finies ci-dessus, tandis que les Utilisateurs devront assumer les cons\u00e9quences de leurs actions vis-\u00e0-vis des autres membres, de leurs clients et des tiers.<\/p>\n\n\n\n

                    Article 12 \u2013 Donn\u00e9es Personnelles et Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                    La protection des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes sur la Plateforme sont des engagements prioritaires de l\u2019\u00c9diteur. Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 informer les Utilisateurs sur les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 fixer les engagements de chacun quant \u00e0 la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                    12.1 Traitement des donn\u00e9es personnelles par l\u2019\u00c9diteur<\/h3>\n\n\n\n

                    Dans le cadre de l\u2019exploitation de la Plateforme, l\u2019\u00c9diteur est amen\u00e9 \u00e0 collecter et traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les Utilisateurs (personnes physiques) ou leurs repr\u00e9sentants. Ces donn\u00e9es incluent notamment : informations d\u2019inscription (nom, pr\u00e9nom, email, t\u00e9l\u00e9phone), donn\u00e9es professionnelles (qualit\u00e9, soci\u00e9t\u00e9, num\u00e9ro de carte professionnelle ou d\u2019enregistrement ORIAS le cas \u00e9ch\u00e9ant), informations de paiement (g\u00e9r\u00e9es par les prestataires externes), ainsi que les \u00e9changes et contenus post\u00e9s sur la Plateforme (annonces, messages pouvant contenir des signatures ou coordonn\u00e9es). Le traitement de ces donn\u00e9es a pour finalit\u00e9s principales : la gestion des comptes utilisateurs et des abonnements<\/strong>, la fourniture des Services de mise en relation<\/strong> (par exemple transmettre le message d\u2019un CGPI \u00e0 l\u2019Agent concern\u00e9), la facturation et le paiement<\/strong>, le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019envoi de communications d\u2019information relatives au service<\/strong> (notifications d\u2019alertes, annonces de nouvelles fonctionnalit\u00e9s, etc.), et plus g\u00e9n\u00e9ralement le fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme<\/strong>. Ces traitements sont fond\u00e9s sur l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat (CGU\/CGV) liant l\u2019\u00c9diteur et l\u2019Utilisateur, ainsi que, pour certaines op\u00e9rations de prospection ou d\u2019am\u00e9lioration du service, sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9diteur (dans le respect des droits des personnes). Les donn\u00e9es ne sont conserv\u00e9es que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies. Par exemple, les donn\u00e9es du compte sont conserv\u00e9es tant que l\u2019Utilisateur est inscrit, et seront supprim\u00e9es ou archiv\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9sinscription (sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales de conservation, telles que conservation de factures pendant 10 ans, etc.). Les messages \u00e9chang\u00e9s sur la Plateforme peuvent \u00eatre supprim\u00e9s \u00e0 la demande des parties ou au bout d\u2019un certain d\u00e9lai d\u2019inactivit\u00e9. L\u2019\u00c9diteur d\u00e9taille sa politique de protection des donn\u00e9es dans une Politique de Confidentialit\u00e9<\/strong> disponible sur le Site ou fournie \u00e0 l\u2019inscription, laquelle fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent dispositif contractuel.<\/p>\n\n\n\n

                    L\u2019\u00c9diteur s\u2019engage \u00e0 ne jamais divulguer les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs \u00e0 d\u2019autres Utilisateurs ou \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s<\/strong>. Ainsi, comme indiqu\u00e9, les noms, coordonn\u00e9es directes (email, t\u00e9l\u00e9phone, adresse) d\u2019un Agent ou d\u2019un CGPI ne sont pas affich\u00e9s publiquement sur la Plateforme. Ils peuvent uniquement \u00eatre communiqu\u00e9s dans le cadre d\u2019une mise en relation bilat\u00e9rale, et seulement quand cela est n\u00e9cessaire (par exemple, lorsqu\u2019un CGPI envoie un message \u00e0 un Agent via le formulaire, l\u2019Agent re\u00e7oit les coordonn\u00e9es professionnelles du CGPI pour lui r\u00e9pondre en direct si requis, et inversement). En dehors de ces cas de mise en relation consentie, l\u2019\u00c9diteur ne vend, ne loue ni n\u2019\u00e9change les donn\u00e9es personnelles avec aucune entit\u00e9 commerciale ou publicitaire. Les seules destinataires \u00e9ventuelles des donn\u00e9es sont : l\u2019\u00e9quipe interne de l\u2019\u00c9diteur et ses sous-traitants techniques (h\u00e9bergeur, prestataires de paiement, outils d\u2019emailing) dans la limite de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture du service, et les autorit\u00e9s l\u00e9gales en cas de r\u00e9quisition judiciaire. L\u2019\u00c9diteur prend les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es (contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s, chiffrement de la transmission des donn\u00e9es sensibles, etc.).<\/p>\n\n\n\n

                    12.2 Droits des personnes<\/h3>\n\n\n\n

                    Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses donn\u00e9es personnelles : droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong> (obtenir copie de ses donn\u00e9es en cours de traitement), droit de rectification<\/strong> (corriger les donn\u00e9es inexactes), droit d\u2019effacement<\/strong> (dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 17 RGPD, demander la suppression de donn\u00e9es, par exemple si elles ne sont plus n\u00e9cessaires ou en cas de retrait de consentement lorsque le consentement \u00e9tait la base l\u00e9gale), droit d\u2019opposition<\/strong> (refuser certains traitements, notamment l\u2019utilisation \u00e0 des fins de prospection commerciale), droit \u00e0 la limitation du traitement<\/strong> et droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/strong> (recevoir une copie dans un format structur\u00e9 des donn\u00e9es fournies directement, pour les transmettre \u00e0 un autre service). Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 tout moment en contactant l\u2019\u00c9diteur \u00e0 l\u2019adresse email mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 (ou toute autre adresse d\u00e9di\u00e9e indiqu\u00e9e dans la Politique de Confidentialit\u00e9). L\u2019\u00c9diteur pourra demander un justificatif d\u2019identit\u00e9 en cas de doute raisonnable sur l\u2019identit\u00e9 du demandeur, et fournira une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux (au maximum 1 mois prolong\u00e9 de 2 mois si n\u00e9cessaire). En cas de r\u00e9ponse jug\u00e9e insatisfaisante, l\u2019Utilisateur a le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le fran\u00e7aise (CNIL).<\/p>\n\n\n\n

                    12.3 Confidentialit\u00e9 des \u00e9changes<\/h3>\n\n\n\n

                    Outre la protection des donn\u00e9es personnelles, l\u2019\u00c9diteur assure une confidentialit\u00e9 technique des \u00e9changes sur la Plateforme. Les communications internes (messagerie) entre Utilisateurs ne sont pas publiques et ne sont accessibles qu\u2019aux destinataires concern\u00e9s. L\u2019\u00c9diteur n\u2019acc\u00e8de pas au contenu des messages priv\u00e9s sauf dans deux cas : (a) si cela est n\u00e9cessaire pour des raisons de support technique ou de mod\u00e9ration (par exemple, suite \u00e0 un signalement d\u2019abus, et dans le respect de la vie priv\u00e9e, l\u2019\u00c9diteur pouvant \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier qu\u2019un message ne contrevient pas aux CGU), ou (b) sur demande des autorit\u00e9s judiciaires. Les Utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 traiter ces canaux de communication avec le m\u00eame s\u00e9rieux que des emails professionnels priv\u00e9s : ils doivent \u00e9viter de partager des informations trop sensibles si ce n\u2019est pas n\u00e9cessaire, et respecter la confidentialit\u00e9 des propos \u00e9chang\u00e9s. Sauf accord mutuel ou obligation l\u00e9gale, un Utilisateur ne divulguera pas \u00e0 des tiers le contenu des discussions priv\u00e9es tenues avec un autre Utilisateur via la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

                    En synth\u00e8se, l\u2019\u00c9diteur d\u00e9clare se conformer pleinement \u00e0 la r\u00e9glementation sur les donn\u00e9es personnelles et invite les Utilisateurs \u00e0 consulter la Politique de Confidentialit\u00e9 pour plus de d\u00e9tails. De leur c\u00f4t\u00e9, les Utilisateurs doivent utiliser les donn\u00e9es auxquelles ils acc\u00e8dent dans le respect des finalit\u00e9s pour lesquelles ces donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es et garder une discr\u00e9tion appropri\u00e9e sur les informations professionnelles \u00e9chang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                    Article 13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n

                    13.1 Propri\u00e9t\u00e9 du Site et des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019\u00c9diteur<\/h3>\n\n\n\n

                    La Plateforme \u00ab Les Investisseurs Bretons \u00bb, en ce compris l\u2019ensemble de ses composantes technologiques et graphiques, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019\u00c9diteur (ATEIS PATRIMOINE) ou de ses \u00e9ventuels conc\u00e9dants. Cela comprend, de mani\u00e8re non limitative : la structure et l\u2019architecture du Site, les pages web, la charte graphique, les logos, marques et d\u00e9nominations (\u201cLes Investisseurs Bretons\u201d \u00e9tant une marque distinctive), les textes ou contenus \u00e9ditoriaux r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019\u00c9diteur, les scripts et codes sources, ainsi que les bases de donn\u00e9es de la Plateforme (liste d\u2019Utilisateurs, listes d\u2019Annonces, etc.). Ces \u00e9l\u00e9ments sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de donn\u00e9es et\/ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle applicable. Aucun droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> sur ceux-ci n\u2019est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur du simple fait de son utilisation de la Plateforme ou de la conclusion du pr\u00e9sent contrat. L\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie seulement d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et d\u2019usage non exclusif, personnel et non transf\u00e9rable de la Plateforme, pendant la dur\u00e9e de son abonnement, et exclusivement dans le cadre des Services offerts et conform\u00e9ment aux CGU\/CGV. Il est strictement interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur de reproduire, repr\u00e9senter, modifier, ou extraire tout ou partie du Site et de ses contenus prot\u00e9g\u00e9s, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019\u00c9diteur. En particulier, toute extraction substantielle des bases de donn\u00e9es<\/strong> d\u2019annonces ou d\u2019Utilisateurs, ou toute r\u00e9utilisation syst\u00e9matique du contenu du Site en dehors de la Plateforme, est prohib\u00e9e et constituerait une contrefa\u00e7on passible de poursuites civiles et p\u00e9nales. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les mentions de r\u00e9serve de droits figurant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la Plateforme (\u00a9, \u2122, etc.).<\/p>\n\n\n\n

                    13.2 Contenus des Utilisateurs<\/h3>\n\n\n\n

                    Les Utilisateurs conservent en principe la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> sur le contenu original qu\u2019ils fournissent via la Plateforme (par exemple, les textes de description d\u2019un bien, les photographies t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, les documents qu\u2019ils auraient r\u00e9dig\u00e9s). Cependant, compte tenu de la finalit\u00e9 du Service, l\u2019Utilisateur conc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00c9diteur, pour toute la dur\u00e9e d\u2019h\u00e9bergement du contenu sur la Plateforme, une licence non exclusive et gratuite<\/strong> permettant d\u2019afficher, reproduire et diffuser ce contenu via le Site et les communications li\u00e9es aux Services. Cette licence inclut le droit pour l\u2019\u00c9diteur de reproduire les Annonces et \u00e9l\u00e9ments aff\u00e9rents dans le cadre de la Plateforme, mais aussi \u00e9ventuellement sur des supports promotionnels visant \u00e0 faire conna\u00eetre la Plateforme (par exemple, afficher un extrait d\u2019annonce \u201coff-market\u201d en exemple sur un prospectus, sans r\u00e9v\u00e9ler d\u2019informations confidentielles). L\u2019\u00c9diteur ne revendique pas de droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les contenus Utilisateurs en dehors de cette utilisation li\u00e9e au Service et s\u2019engage \u00e0 ne pas en faire un usage d\u00e9tourn\u00e9. L\u2019Utilisateur garantit qu\u2019il d\u00e9tient tous les droits n\u00e9cessaires (droits d\u2019auteur, droits \u00e0 l\u2019image, etc.) sur les contenus qu\u2019il publie. Par exemple, l\u2019Agent Immobilier doit s\u2019assurer qu\u2019il a l\u2019autorisation d\u2019utiliser les photographies d\u2019un bien (prises par lui-m\u00eame ou c\u00e9d\u00e9es par le propri\u00e9taire\/photographe) avant de les mettre en ligne ; le CGPI doit s\u2019assurer que les documents ou pr\u00e9sentations qu\u2019il pourrait partager respectent les droits des auteurs. L\u2019Utilisateur reste responsable de ses contenus et garantit l\u2019\u00c9diteur contre tout recours d\u2019un tiers pr\u00e9tendant que la diffusion de tel ou tel contenu via la Plateforme porterait atteinte \u00e0 ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 son image.<\/p>\n\n\n\n

                    Par ailleurs, l\u2019Utilisateur autorise l\u2019\u00c9diteur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles modifications purement techniques sur ses contenus si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour les besoins du Service (par exemple, redimensionner une image, corriger un format de texte) sans alt\u00e9rer le sens du contenu. L\u2019\u00c9diteur n\u2019\u00e9ditera pas ou ne modifiera pas substantiellement un contenu Utilisateur sans accord, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de mod\u00e9ration (suppression de termes illicites, etc.).<\/p>\n\n\n\n

                    13.3 \u00c9l\u00e9ments de tiers<\/h3>\n\n\n\n

                    Certaines \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur la Plateforme peuvent appartenir \u00e0 des tiers ou \u00eatre soumis \u00e0 des licences sp\u00e9cifiques (par ex. logos de partenaires, biblioth\u00e8ques logicielles open source utilis\u00e9es pour le d\u00e9veloppement du Site). L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 respecter ces \u00e9ventuels droits tiers. Tout usage du Site qui contreviendrait aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (de l\u2019\u00c9diteur ou de tiers) non autoris\u00e9 par les pr\u00e9sentes est strictement prohib\u00e9 et pourra entra\u00eener la suspension du compte, sans pr\u00e9judice des poursuites l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

                    Article 14 \u2013 Sanctions en cas de Manquement<\/h2>\n\n\n\n

                    14.1 Sanctions disciplinaires internes<\/strong> : En cas de violation des pr\u00e9sentes CGU\/CGV ou de comportement inappropri\u00e9 d\u2019un Utilisateur, l\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de prendre, \u00e0 sa discr\u00e9tion, une ou plusieurs des mesures suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • Avertissement<\/strong> : un email ou message de mise en garde pourra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur fautif en cas de manquement mineur ou susceptible d\u2019\u00eatre involontaire, afin de lui rappeler les r\u00e8gles applicables et de l\u2019inviter \u00e0 corriger sa conduite.<\/li>\n\n\n\n
                    • Suppression ou modification de contenu<\/strong> : tout Contenu mis en ligne par un Utilisateur en infraction avec les r\u00e8gles (ex : annonce contenant des informations interdites, message inappropri\u00e9) pourra \u00eatre supprim\u00e9 ou \u00e9dit\u00e9 par l\u2019\u00c9diteur sans pr\u00e9avis. L\u2019Utilisateur en sera inform\u00e9 et devra se conformer \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/li>\n\n\n\n
                    • Suspension du compte<\/strong> : en cas de manquement s\u00e9rieux ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9, l\u2019acc\u00e8s au compte de l\u2019Utilisateur pourra \u00eatre temporairement suspendu, en totalit\u00e9 ou en partie (par exemple, suspension du droit de publier de nouvelles annonces pendant X jours). La suspension peut permettre une enqu\u00eate ou des \u00e9changes pour clarifier la situation. La dur\u00e9e de la suspension est d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019\u00c9diteur en fonction de la gravit\u00e9 des faits.<\/li>\n\n\n\n
                    • Radiation \/ exclusion d\u00e9finitive<\/strong> : en cas de manquement grave, intentionnel, ou apr\u00e8s plusieurs avertissements rest\u00e9s vains, l\u2019\u00c9diteur pourra d\u00e9cider de la r\u00e9siliation d\u00e9finitive du compte de l\u2019Utilisateur et de son exclusion de la Plateforme. Cette d\u00e9cision lui sera notifi\u00e9e par \u00e9crit. L\u2019Utilisateur exclu ne pourra pr\u00e9tendre au remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre de son abonnement, au titre de clause p\u00e9nale, et pourra se voir interdire toute r\u00e9inscription ult\u00e9rieure sur la Plateforme. L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de conserver certaines donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur exclu (conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation) afin de pr\u00e9venir toute r\u00e9inscription sous une autre identit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      14.2 Infractions l\u00e9gales<\/strong> : Si un Utilisateur adopte un comportement illicite (tentative d\u2019escroquerie, abus de confiance, diffusion de contrefa\u00e7ons, etc.) ou qui porte atteinte aux droits d\u2019un tiers de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e, l\u2019\u00c9diteur pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transmettre toute information utile aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et contribuer aux investigations, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que l\u2019\u00c9diteur pourra coop\u00e9rer avec toute injonction judiciaire lui enjoignant de communiquer des informations, et qu\u2019il ne pourra s\u2019y opposer.<\/p>\n\n\n\n

                      14.3 R\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/strong> : Les mesures de sanctions internes pr\u00e9vues ci-dessus n\u2019excluent pas la possibilit\u00e9, pour l\u2019\u00c9diteur, de poursuivre l\u2019Utilisateur fautif en responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale si son comportement a caus\u00e9 un pr\u00e9judice important aux int\u00e9r\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9 (par ex. atteinte grave \u00e0 la r\u00e9putation de la Plateforme, sabotage, vol de donn\u00e9es, etc.). Inversement, l\u2019Utilisateur conserve le droit de contester une sanction ou d\u2019engager toute action contre l\u2019\u00c9diteur si de son point de vue une faute aurait \u00e9t\u00e9 commise par ce dernier dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, et ce devant les juridictions comp\u00e9tentes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. N\u00e9anmoins, il est convenu dans un esprit de partenariat professionnel que les parties chercheront, autant que possible, \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable les litiges et diff\u00e9rends (voir article 15).<\/p>\n\n\n\n

                      14.4 Notification et droit de r\u00e9ponse<\/strong> : Sauf en cas de manquement flagrant justifiant une exclusion imm\u00e9diate, l\u2019\u00c9diteur s\u2019efforcera de notifier l\u2019Utilisateur des griefs retenus contre lui et de lui offrir la possibilit\u00e9 de fournir des explications, avant de prononcer une sanction d\u00e9finitive telle que la cl\u00f4ture du compte. L\u2019Utilisateur sanctionn\u00e9 pourra \u00e9galement contacter l\u2019\u00c9diteur pour obtenir des informations sur la raison de la sanction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, formuler un recours interne si une erreur a pu se produire. L\u2019\u00c9diteur statuera en dernier ressort.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 15 \u2013 Droit Applicable et R\u00e8glement des Litiges<\/h2>\n\n\n\n

                      Les pr\u00e9sentes CGU\/CGV et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le contrat liant l\u2019\u00c9diteur et les Utilisateurs, sont soumis au droit fran\u00e7ais<\/strong>. La langue du contrat est le fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

                      En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes, les parties conviennent de rechercher d\u2019abord une solution amiable<\/strong>. L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 contacter l\u2019\u00c9diteur (par email ou courrier) pour exposer sa r\u00e9clamation ou ses questions. L\u2019\u00c9diteur s\u2019engage \u00e0 accuser r\u00e9ception de la r\u00e9clamation et \u00e0 y r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais, afin de tenter de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n

                      Si aucune solution amiable ne peut \u00eatre trouv\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, tout litige<\/strong> d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux mat\u00e9riellement comp\u00e9tents du ressort du si\u00e8ge social de l\u2019\u00c9diteur<\/strong> (tribunaux de Paris), sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Utilisateur n\u2019aurait pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant (ce qui serait atypique \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re B2B de la Plateforme), il pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir l\u2019une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n

                      Il est express\u00e9ment convenu que la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer<\/strong> pr\u00e9vue aux articles 1405 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile pourra \u00eatre utilis\u00e9e par l\u2019\u00c9diteur pour le recouvrement de toute cr\u00e9ance due par un Utilisateur professionnel (notamment en cas d\u2019impay\u00e9 d\u2019abonnement), sans qu\u2019une tentative pr\u00e9alable de r\u00e8glement amiable ne soit obligatoire pour cette action en particulier.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 16 \u2013 Dispositions Finales<\/h2>\n\n\n\n

                      16.1 Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord<\/strong> : Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre l\u2019\u00c9diteur et l\u2019Utilisateur relatif \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme et aux services qui y sont propos\u00e9s. Elles pr\u00e9valent sur tout accord ant\u00e9rieur, communication ou document contradictoire relatif au m\u00eame objet. Aucune condition particuli\u00e8re ou document (\u00e0 l\u2019exception d\u2019un \u00e9ventuel contrat de partenariat \u00e9crit conclu s\u00e9par\u00e9ment avec un Utilisateur, ou d\u2019avenants convenus) ne peut, sauf acceptation formelle par l\u2019\u00c9diteur, pr\u00e9valoir sur les CGU\/CGV.<\/p>\n\n\n\n

                      16.2 Modification des CGU\/CGV<\/strong> : L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les termes des pr\u00e9sentes pour les adapter aux \u00e9volutions du service, \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 toute autre n\u00e9cessit\u00e9. En cas de modification substantielle, l\u2019\u00c9diteur en informera les Utilisateurs par tout moyen appropri\u00e9 (notification sur le Site, envoi d\u2019email aux abonn\u00e9s, etc.) avant<\/em> l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. L\u2019Utilisateur qui n\u2019accepte pas les nouvelles conditions devra cesser d\u2019utiliser la Plateforme et pourra r\u00e9silier son abonnement selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 6. Le fait de continuer \u00e0 utiliser la Plateforme apr\u00e8s la date d\u2019effet des modifications vaudra acceptation tacite de celles-ci. La version \u00e0 jour des CGU\/CGV sera toujours accessible en ligne sur le Site, la date de mise \u00e0 jour figurant en en-t\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

                      16.3 Cession du contrat<\/strong> : L\u2019\u00c9diteur peut librement c\u00e9der tout ou partie des droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes \u00e0 toute entit\u00e9 de son choix (par exemple en cas de transfert de l\u2019activit\u00e9 Plateforme au sein d\u2019une filiale, de rachat de la soci\u00e9t\u00e9, etc.), sous r\u00e9serve de garantir le maintien des engagements pris envers les Utilisateurs. L\u2019Utilisateur ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer le pr\u00e9sent contrat ou l\u2019un de ses droits \u00e0 un tiers sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019\u00c9diteur.<\/p>\n\n\n\n

                      16.4 Nullit\u00e9 partielle<\/strong> : Si l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inopposable par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans pour autant entra\u00eener la nullit\u00e9 des autres stipulations qui conserveraient leur plein effet. Les parties pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant convenir de remplacer la clause annul\u00e9e par une clause valide se rapprochant le plus possible de l\u2019objectif initial.<\/p>\n\n\n\n

                      16.5 Non-renonciation<\/strong> : Le fait pour l\u2019\u00c9diteur de ne pas se pr\u00e9valoir, temporairement ou de mani\u00e8re permanente, d\u2019un droit ou d\u2019une clause des pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation d\u00e9finitive \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir. Toute tol\u00e9rance ou inaction de l\u2019une des parties ne vaut pas renonciation \u00e0 exercer ses droits, sauf renonciation expresse et \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

                      16.6 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong> : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur \u00e0 compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par les nouveaux Utilisateurs. Pour les Utilisateurs d\u00e9j\u00e0 inscrits avant cette mise \u00e0 jour, les CGU\/CGV modifi\u00e9es entreront en vigueur apr\u00e8s notification et, en tout \u00e9tat de cause, sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es si l\u2019Utilisateur continue \u00e0 utiliser la Plateforme ou maintient son abonnement apr\u00e8s cette notification.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      ocument officiel \u2013 Mis \u00e0 jour le 27\/09\/2025 Article 1 \u2013 Objet et Identification de l\u2019\u00c9diteur Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGU\/CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation de la plateforme \u00ab Les Investisseurs Bretons \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab la Plateforme \u00bb), ainsi que […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-19360","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19360","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19360"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19360\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19361,"href":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19360\/revisions\/19361"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lesinvestisseursbretons.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19360"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}