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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

ocument officiel – Mis à jour le 27/09/2025

Article 1 – Objet et Identification de l’Éditeur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme « Les Investisseurs Bretons » (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les conditions de souscription aux services payants associés. La Plateforme est un espace numérique professionnel de mise en relation entre agents immobiliers et conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), dédié à la présentation et au partage de biens immobiliers off-market (hors marché public). L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est strictement réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant, tel que défini aux présentes. Aucune fonctionnalité essentielle (consultation des annonces, informations de mise en relation, etc.) n’est accessible sans abonnement en cours de validité.

La Plateforme Les Investisseurs Bretons est éditée et exploitée par la société ATEIS PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 867 640, dont le siège social est situé 29 rue Poliveau, 75005 Paris (ci-après « l’Éditeur » ou « la Société »). La Plateforme constitue une extension en ligne du cabinet ATEIS PATRIMOINE, et est soumise aux lois françaises. Pour toute question ou réclamation relative aux présentes, l’Éditeur peut être contacté par courrier à l’adresse de son siège ou par email à contact@ateispatrimoine.com.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV de la part de l’Utilisateur professionnel. En cochant la case d’acceptation lors de l’inscription ou en souscrivant un abonnement, l’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance des CGU/CGV et accepte de s’y conformer. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes, il est tenu de ne pas utiliser la Plateforme ni les services associés.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

  • Plateforme ou Site : le site web accessible à l’adresse lesinvestisseursbretons.fr, incluant l’espace membre sécurisé, par le biais duquel l’Éditeur propose les services de mise en relation et de diffusion d’annonces off-market.
  • Utilisateur : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui accède à la Plateforme après inscription et, le cas échéant, souscription d’un abonnement. Un Utilisateur peut être soit un Agent Immobilier soit un CGPI tel que définis ci-après.
  • Agent Immobilier : l’Utilisateur professionnel titulaire des qualifications légales (carte professionnelle, etc.) pour exercer l’activité d’entremise immobilière, qui s’inscrit sur la Plateforme dans le but de publier des Annonces de biens immobiliers off-market et d’entrer en relation avec des CGPI.
  • CGPI (Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant) : l’Utilisateur professionnel exerçant une activité de conseil patrimonial ou financier indépendant, inscrit sur la Plateforme afin de consulter les Annonces off-market publiées par les Agents Immobiliers et de se mettre en relation avec eux pour proposer ces opportunités d’investissement à ses clients investisseurs.
  • Annonce : toute annonce ou fiche descriptive publiée sur la Plateforme par un Agent Immobilier présentant un bien immobilier disponible off-market (vente ou autre opération) et contenant des informations telles que la description du bien, son emplacement général, son prix indicatif, etc. Les Annonces ne sont visibles que par les Utilisateurs ayant un abonnement en cours de validité.
  • Abonnement : le contrat de souscription payant conclu entre l’Utilisateur et l’Éditeur, conditionnant l’accès aux services de la Plateforme pour une durée déterminée (mensuelle, semestrielle ou annuelle) avec reconduction tacite, selon les modalités décrites aux présentes.
  • Services : l’ensemble des fonctionnalités et services fournis par la Plateforme aux Utilisateurs abonnés, incluant notamment la consultation des Annonces off-market, la mise en relation entre Agents Immobiliers et CGPI via des outils de contact internes, les outils de recherche (standard et personnalisée), alertes ou autres services additionnels définis par l’Éditeur. Certains Services peuvent être réservés aux formules d’abonnement de plus longue durée, conformément à l’article 5.
  • Mise en relation : l’interaction initiée sur la Plateforme entre un Agent Immobilier et un CGPI intéressé par une Annonce, via les moyens de contact prévus (messages internes, formulaires, etc.), en vue d’un échange d’informations plus détaillées ou d’une éventuelle collaboration pour la réalisation d’une transaction sur le bien présenté.
  • Contenu : tout élément d’information (texte, image, donnée, document, etc.) mis en ligne sur la Plateforme. Le Contenu Utilisateur désigne les informations publiées par un Utilisateur, notamment les Annonces et messages échangés. Le Contenu Éditeur désigne les éléments fournis par la Société (structure du site, textes d’information, logos, etc.).

Article 3 – Accès à la Plateforme

3.1 Public visé et conditions d’accès : La Plateforme « Les Investisseurs Bretons » est réservée à un usage strictement professionnel. Seules les personnes justifiant d’une qualité d’Agent Immobilier ou de CGPI (au sens des définitions ci-dessus) peuvent s’inscrire et accéder aux Services. En conséquence, aucune personne agissant en tant que consommateur ou pour des besoins personnels non professionnels n’est autorisée à utiliser la Plateforme. L’Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de l’entité qu’il représente le cas échéant. L’Éditeur se réserve le droit de restreindre l’accès à la Plateforme à tout moment aux personnes ne remplissant pas ces conditions.

3.2 Environnement technique : L’accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un équipement approprié (ordinateur, tablette ou smartphone, logiciel de navigation à jour, etc.). Les éventuels frais de connexion (fournisseur d’accès, data mobile…) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de s’assurer que son environnement technique est compatible et sûr : équipement protégé (antivirus, mises à jour effectuées) et configuration permettant un fonctionnement optimal des services en ligne. L’Éditeur s’efforce d’assurer une accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance technique, mise à jour ou améliorations, sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être engagée pour ces indisponibilités temporaires. En cas d’interruption programmée dépassant une brève durée, l’Éditeur s’efforcera d’en informer les Utilisateurs par un moyen approprié.

3.3 Espace abonné : L’accès aux fonctionnalités clés (consultation des Annonces détaillées, informations de mise en relation, publication d’Annonces, etc.) est conditionné à la création d’un compte Utilisateur et à la souscription d’un Abonnement en cours de validité, selon les modalités de l’article 5. Sans abonnement actif, l’accès de l’Utilisateur est nécessairement limité, et il ne pourra ni voir le détail des offres off-market, ni contacter les autres membres. L’Éditeur peut proposer sur le Site certaines pages d’information générale ou de présentation en accès libre (par exemple, page d’accueil, description des offres d’abonnement, mentions légales), mais celles-ci n’incluent aucune donnée confidentielle ou Annonce détaillée.

Article 4 – Inscription et Validation du Profil

4.1 Création du compte Utilisateur : Pour utiliser la Plateforme, chaque Utilisateur doit préalablement s’inscrire en créant un compte personnel. L’inscription s’effectue via le formulaire dédié sur la Plateforme, où l’Utilisateur fournit notamment : nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, et choisit un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour. Il est interdit de créer un compte en usurpant l’identité d’un tiers ou en fournissant des informations fausses. En cas d’information fournie erronée, incomplète ou obsolète, l’Éditeur pourra suspendre ou refuser la création du compte. L’acceptation des présentes CGU/CGV est requise lors de l’inscription (case à cocher). Une fois le formulaire complété et validé, l’Utilisateur recevra un email de confirmation d’inscription.

4.2 Identifiants et sécurité : L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe). Il doit veiller à choisir un mot de passe robuste et à le conserver secret. Toute action effectuée sur la Plateforme au moyen de ses identifiants est réputée réalisée par lui. En cas de perte, d’oubli ou de soupçon d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement informer l’Éditeur et procéder à leur modification sans délai. L’Éditeur ne sera pas responsable des accès non autorisés ou actions réalisées par un tiers ayant usurpé les identifiants de l’Utilisateur, dans la mesure où aucune faille du système de l’Éditeur n’est démontrée.

4.3 Validation du profil « Agent Immobilier » : L’accès à certaines fonctionnalités, notamment la publication d’Annonces, est strictement réservé aux Utilisateurs ayant le statut d’Agent Immobilier et dont le profil a été validé par l’Éditeur. Lors de son inscription ou à tout moment sur demande de l’Éditeur, l’Agent Immobilier devra justifier de son statut professionnel en fournissant des documents à jour, par exemple : copie de sa carte professionnelle immobilière (ou attestation d’habilitation), numéro de SIRET de son agence ou entreprise, justificatif d’assurance RCP professionnelle, etc. L’Éditeur vérifiera ces éléments et se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès aux fonctionnalités « annonceur » si les documents ne sont pas fournis, sont inexacts ou ne correspondent pas aux exigences légales. Tant que le profil de l’Agent Immobilier n’a pas été validé, celui-ci ne peut publier aucune Annonce sur la Plateforme. L’Agent Immobilier s’engage à maintenir ses informations professionnelles à jour et à signaler sans délai toute modification (expiration ou retrait de carte professionnelle, changement d’entreprise, etc.) pouvant affecter son éligibilité.

4.4 Inscription des CGPI : Les CGPI s’inscrivent également via le processus standard de création de compte. L’Éditeur peut demander au CGPI des informations relatives à son activité (par ex. numéro ORIAS, SIREN/SIRET de son cabinet, preuve de statut indépendant) afin de s’assurer qu’il correspond bien à la cible professionnelle de la Plateforme. Le CGPI s’engage à fournir de bonne foi tout élément justificatif requis. L’Éditeur se réserve la faculté de refuser l’inscription ou de radier le compte d’un CGPI s’il apparaît que celui-ci n’exerce pas réellement une activité de conseil patrimonial, ou s’il utilise la Plateforme à des fins détournées non conformes aux présentes.

4.5 Compte personnel : Le compte Utilisateur est strictement personnel à l’Utilisateur inscrit. Il ne peut être partagé ou transféré à un tiers sans l’autorisation expresse de l’Éditeur. Dans le cas où l’Utilisateur représente une personne morale (société, agence…), il devra désigner une personne physique habilitée pour utiliser le compte au nom de la structure, et garantit avoir le pouvoir pour engager celle-ci. Chaque entité ou professionnel ne doit créer qu’un seul compte, sauf autorisation contraire de l’Éditeur. L’Éditeur se réserve la possibilité de supprimer les comptes multiples créés par une même personne ou entité, afin de préserver l’intégrité de la base Utilisateurs.

Article 5 – Abonnements et Services Inclus

5.1 Formules d’abonnement : L’accès complet aux Services de la Plateforme est conditionné à la souscription d’un Abonnement payant. Trois formules d’abonnement sont proposées, donnant chacune droit à l’ensemble des fonctionnalités de base : abonnement mensuel (1 mois), abonnement semestriel (6 mois) et abonnement annuel (12 mois). Ces abonnements sont payants et à renouvellement automatique (tacite reconduction) à leur échéance, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 6. L’Utilisateur choisit la formule souhaitée lors de son inscription ou via son espace personnel, et s’acquitte du prix correspondant selon les modalités de paiement de l’article 7.

5.2 Services de base : Tout Abonné, quelle que soit la formule choisie, bénéficie des services de base de la Plateforme, incluant notamment : la consultation illimitée des Annonces off-market publiées par les Agents Immobiliers, l’accès aux informations de mise en relation (via messagerie interne ou formulaires de contact) pour prendre attache avec l’autre partie, la possibilité pour les CGPI de paramétrer des critères de recherche et des alertes email, et pour les Agents Immobiliers (après validation de leur profil) la possibilité de publier des Annonces et de recevoir les messages de CGPI intéressés. L’interface de recherche multi-critères, l’affichage détaillé des biens (descriptif, photos, fourchette de prix, etc.) et les fonctionnalités de base de messagerie font partie intégrante de l’abonnement.

5.3 Services additionnels pour abonnements longue durée : Des fonctionnalités ou services premium peuvent être réservés aux abonnés ayant opté pour les formules de plus longue durée (6 mois et 12 mois). Par exemple, le service de recherche personnalisée – permettant à un CGPI de solliciter l’Éditeur ou un réseau d’Agents partenaires pour trouver un bien spécifique correspondant aux besoins d’un client investisseur – peut être offert exclusivement aux abonnés semestriels et annuels. De même, des avantages tels qu’un accompagnement dédié, des rapports de veille off-market, ou d’autres services à forte valeur ajoutée, peuvent être proposés aux Utilisateurs des formules 6 ou 12 mois. Les différences de services entre les formules sont présentées sur le Site au moment de la souscription. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu exact de chaque formule d’abonnement, en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, à condition d’en informer préalablement les abonnés affectés et sans diminuer la valeur essentielle du service souscrit en cours de période.

5.4 Visibilité des Annonces et informations de contact : Par mesure de confidentialité, les Annonces publiées sur la Plateforme ne sont pas visibles par le grand public, ni par des utilisateurs non abonnés. Seuls les Utilisateurs disposant d’un abonnement actif peuvent accéder au contenu des Annonces (description détaillée, localisation indicative, images, etc.) et aux outils de mise en relation. De plus, aucune donnée personnelle identifiante des Utilisateurs (noms, coordonnées directes des Agents ou des CGPI) n’est affichée publiquement sur les Annonces ou ailleurs sur la Plateforme. Les mises en relation se font via des moyens internes (ex. messagerie anonyme) de sorte que les coordonnées de l’Agent ou du CGPI ne deviennent visibles qu’au moment opportun, avec le consentement explicite des parties concernées. Cette approche garantit la confidentialité des intervenants et du caractère off-market des offres.

5.5 Absence de commission sur transactions : L’Éditeur offre un service fondé sur l’abonnement et ne prélève aucune commission sur les transactions immobilières ou partenariats d’affaires qui pourraient résulter des mises en relation via la Plateforme. La Plateforme agit comme un intermédiaire technique facilitant la rencontre professionnelle entre Agents et CGPI, mais n’intervient pas dans la négociation ni la conclusion des accords entre les Utilisateurs en dehors de la fourniture de l’outil de contact. Aucun système de rémunération, de rétrocession d’honoraires ou de partage de commission entre Utilisateurs n’est géré par la Plateforme. En conséquence, toute entente financière ultérieure entre un Agent et un CGPI (par exemple le versement d’une commission de référencement ou d’apport d’affaires dans le cadre d’une vente conclue) relève de leur seule initiative et responsabilité, sans que l’Éditeur ne soit partie à cet accord ni tenu à aucune obligation de médiation ou de garantie à ce titre.

Article 6 – Durée de l’Abonnement, Renouvellement et Résiliation

6.1 Durée initiale et reconduction tacite : L’Abonnement prend effet à compter de la date de souscription (après confirmation du paiement) pour la période initiale choisie par l’Utilisateur (un mois, six mois ou douze mois à compter de cette date). À l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée, et ainsi de suite à chaque échéance, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur ou par l’Éditeur dans les conditions ci-après. L’Abonnement reconduit sera facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement (voir article 7.3 en cas de modification tarifaire). L’Utilisateur sera informé du renouvellement imminent de son abonnement annuel ou semestriel par tout moyen utile si la loi l’exige, et dans tous les cas il lui appartient de gérer la désactivation du renouvellement s’il ne souhaite pas prolonger le service.

6.2 Procédure de résiliation par l’Utilisateur : L’Utilisateur Abonné peut mettre fin au renouvellement automatique de son Abonnement à tout moment, via l’interface de gestion de son compte (rubrique abonnement) ou en adressant une demande écrite à l’Éditeur (par email ou courrier) manifestant sa volonté de résilier. La résiliation sera prise en compte à l’échéance de la période d’abonnement en cours, pourvu que la demande soit effectuée au plus tard la veille du terme de ladite période. Par exemple, un Abonné mensuel devra notifier sa résiliation avant la date de reconduction mensuelle suivante, un Abonné annuel avant la date anniversaire de souscription. Une fois la résiliation prise en compte, l’Abonnement ne sera pas reconduit et l’accès aux services prendra fin à l’expiration de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata du prix de l’abonnement ne sera effectué pour une résiliation anticipée en cours de période : l’Utilisateur conserve l’accès aux services jusqu’à la fin de la période payée, mais renonce au renouvellement suivant. L’Utilisateur peut continuer à utiliser la Plateforme jusqu’à l’expiration de son Abonnement, sauf s’il demande expressément la suppression de son compte (voir 6.4) ou en cas de manquement aux CGU/CGV (voir article 14).

6.3 Résiliation ou suspension par l’Éditeur : L’Éditeur se réserve le droit de ne pas renouveler un Abonnement arrivant à échéance, ou de résilier de plein droit l’Abonnement en cours, dans les situations suivantes : (a) en cas de non-respect grave par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles (cf. articles 8, 9, 10 notamment), (b) en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou portant atteinte à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs, ou (c) si l’Utilisateur ne remplit plus les conditions d’éligibilité (par exemple, perte du statut professionnel requis). En cas de manquement avéré, l’Éditeur pourra résilier l’Abonnement et fermer le compte de l’Utilisateur fautif sans préavis, par simple notification écrite (email), sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement du reste de sa période d’abonnement payée, et sans préjudice des dommages-intérêts que l’Éditeur pourrait réclamer par ailleurs. Par ailleurs, l’Éditeur pourra suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur (par exemple en cas de soupçon sérieux de manquement en attendant des vérifications) sans que cela ouvre droit à indemnisation, la période de suspension pouvant éventuellement être prolongée d’office pour compenser le temps perdu si l’Utilisateur n’est finalement pas fautif.

6.4 Désinscription et suppression de compte : Indépendamment de la résiliation d’un Abonnement, l’Utilisateur peut à tout moment solliciter la clôture de son compte et la suppression de ses données personnelles en contactant l’Éditeur (voir article 12 pour les détails sur les données). La clôture du compte entraîne la cessation de l’accès à la Plateforme. Si un Abonnement était en cours au moment de la désinscription volontaire, celle-ci vaudra également résiliation de l’Abonnement selon les modalités du 6.2 ci-dessus (sans remboursement hors cas prévus par la loi). L’Éditeur peut également décider de la suppression d’un compte inactif pendant une durée prolongée (par ex. plus de 24 mois sans connexion), après information envoyée à l’Utilisateur concerné. La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas les clauses destinées par nature à survivre (telles que confidentialité, non-sollicitation, loi applicable, etc.).

Article 7 – Modalités Financières et Paiement

7.1 Tarifs des abonnements : Les prix des différentes formules d’abonnement (mensuel, 6 mois, 12 mois) sont indiqués sur la Plateforme (page de souscription) en euros. Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent hors taxes (HT) – la TVA ou autres taxes applicables seront ajoutées le cas échéant selon la réglementation fiscale en vigueur. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais le prix contractuel d’un Abonnement en cours reste inchangé pendant la durée initialement souscrite. En cas de hausse du tarif d’une formule, l’Utilisateur en sera informé préalablement au prochain renouvellement tacite ; il aura alors la possibilité de résilier son Abonnement avant reconduction si le nouveau tarif ne lui convient pas. À défaut de résiliation, le tarif modifié sera appliqué lors de la période de renouvellement suivant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

7.2 Modalités de paiement : Le paiement de l’Abonnement s’effectue à la commande, pour toute la durée de la formule choisie (paiement comptant à l’avance). Le règlement s’opère en ligne par carte bancaire (réseau Visa, Mastercard, etc.) via le prestataire sécurisé Stripe, ou par le biais du service PayPal, selon le choix offert à l’Utilisateur au moment de la souscription. En fournissant ses informations de paiement et en validant la transaction, l’Utilisateur autorise l’Éditeur (et/ou le prestataire de paiement) à débiter la carte ou le compte PayPal du montant de l’Abonnement sélectionné. Pour les renouvellements automatiques, l’Utilisateur accepte que le moyen de paiement initialement fourni soit de nouveau débité aux échéances prévues, sauf s’il a entre-temps résilié l’Abonnement conformément à l’article 6. L’Éditeur n’a accès à aucune donnée bancaire sensible : toutes les transactions sont traitées par les prestataires externes sécurisés (Stripe et PayPal) qui sont seuls responsables du stockage sécurisé des données de carte. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le mode de paiement choisi et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de l’abonnement.

7.3 Facturation : Sur demande ou automatiquement via l’espace personnel, l’Utilisateur professionnel pourra obtenir une facture correspondant à son paiement d’Abonnement, comportant les mentions légales requises (identité de la Société, détail de la prestation, montant HT, TVA, etc.). Il appartient à l’Utilisateur de fournir les informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si applicable…) lors de la souscription. Les factures sont émises au format électronique, sauf demande contraire expresse pour un envoi postal.

7.4 Retard ou échec de paiement : En cas de défaut de paiement du prix de l’Abonnement ou d’échec du prélèvement automatique (par exemple, carte expirée, solde insuffisant, opposition bancaire), l’Utilisateur en sera informé et il lui sera demandé de régulariser son paiement dans les plus brefs délais (mise à jour des informations de paiement, usage d’un autre moyen, etc.). À défaut de régularisation sous 5 jours ouvrés et/ou avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux services de la Plateforme (par exemple, blocage de la consultation des Annonces et de la mise en relation) jusqu’à réception du paiement dû. Si le retard de paiement excède 15 jours ou en cas de réitération d’incidents de paiement, l’Éditeur pourra décider de résilier l’Abonnement de l’Utilisateur fautif de plein droit, sans préjudice de son droit de recouvrement des sommes échues par voie légale. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur pour les clients professionnels.

Article 8 – Obligations Générales des Utilisateurs

Chaque Utilisateur de la Plateforme s’engage, de manière générale, à adopter un comportement honnête, loyal et professionnel dans le cadre de l’utilisation des Services. Les obligations décrites ci-après visent à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la fiabilité des informations échangées et le respect de la réglementation applicable.

Obligations communes à tous les Utilisateurs

  • Exactitude des informations fournies : L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées lors de son inscription, dans la création ou la mise à jour de son profil, ainsi que dans le cadre de l’utilisation des services (publication d’annonce, envoi de messages, etc.) sont sincères, exactes et à jour. Il s’interdit d’utiliser une fausse identité, d’usurper l’identité d’un tiers ou de masquer la véritable nature de son activité professionnelle. En cas de changement de situation (coordonnées, statut juridique, cessation d’activité…), l’Utilisateur s’engage à mettre à jour son profil sans délai afin que les informations le concernant restent exactes.
  • Utilisation conforme et licite : L’Utilisateur utilisera la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il s’interdit tout usage détourné ou abusif des Services, notamment : l’utilisation de la Plateforme pour diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; l’envoi de communications non sollicitées de type “spam” à d’autres Utilisateurs ; la tentative d’extraction massive des données ou du contenu de la Plateforme (par scraping, automatisation ou autre procédé) ; toute action pouvant nuire à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.
  • Confidentialité des informations : L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues via la Plateforme. En particulier, il s’interdit de divulguer à des tiers non autorisés le contenu détaillé des Annonces off-market, les messages échangés avec d’autres Utilisateurs, ou toute information sensible relative aux affaires en cours. Un CGPI ne communiquera des informations détaillées sur un bien off-market qu’aux investisseurs de son portefeuille effectivement susceptibles d’être intéressés, et en les sensibilisant au caractère confidentiel de ces informations (afin qu’ils ne les diffusent pas à leur tour). De même, un Agent Immobilier ne partagera pas les demandes ou projets d’investissement d’un CGPI en dehors du cercle nécessaire à la réalisation de l’opération.
  • Protection des données personnelles : L’Utilisateur doit respecter la vie privée et les données personnelles des autres Utilisateurs. Il n’essaiera pas de contourner les mesures en place sur la Plateforme visant à masquer les identités (par exemple, ne pas chercher à deviner ou solliciter directement le nom ou les coordonnées d’un autre utilisateur tant que ceux-ci ne sont pas volontairement partagés dans le cadre de la mise en relation). Il s’engage à n’utiliser les données éventuellement obtenues sur un autre Utilisateur qu’aux seules fins de la relation professionnelle initiée via la Plateforme, et jamais à des fins de prospection non sollicitée ou de sollicitation commerciale extérieure sans consentement (voir aussi article 9 sur la non-sollicitation).
  • Respect des droits de propriété intellectuelle : L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier ou réutiliser tout ou partie du Contenu de la Plateforme en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour un usage normal des Services. En particulier, il ne doit pas extraire ou réutiliser les bases de données d’annonces, ni utiliser à des fins externes les textes, photos ou informations issues de la Plateforme sans autorisation (sauf s’il s’agit de son propre Contenu Utilisateur). Il doit également respecter les marques, logos et signes distinctifs de l’Éditeur et des autres Utilisateurs (voir article 13).
  • Obligations légales et réglementaires : Chaque Utilisateur est tenu de se conformer aux lois et règlements applicables à son activité professionnelle. Il lui appartient notamment de respecter les obligations déontologiques et légales de sa profession (par exemple : pour l’Agent Immobilier, les prescriptions de la Loi Hoguet et du Code de déontologie des agents immobiliers ; pour le CGPI, le respect de la réglementation AMF/ORIAS le cas échéant, etc.). L’Éditeur n’exerce pas de contrôle exhaustif sur ces obligations professionnelles, mais tout manquement grave porté à sa connaissance pourra entraîner des sanctions conformément à l’article 14.

Obligations spécifiques aux Agents Immobiliers

  • Véracité et qualité des Annonces : L’Agent Immobilier s’engage à ne publier sur la Plateforme que des Annonces portant sur des biens immobiliers réels, disponibles et pour lesquels il dispose d’un mandat de vente ou d’une autorisation de commercialisation valable, en particulier lorsque ces biens sont présentés comme off-market. Il veille à ce que chaque Annonce soit complète, exacte et mise à jour : description sincère du bien (surface, localisation approximative, caractéristiques…), prix ou fourchette de prix réaliste, et photographies fidèles (non trompeuses et libres de droits – voir article 13). Si un bien est vendu, sous offre ou retiré de la vente, l’Agent Immobilier doit retirer ou actualiser l’Annonce sans délai afin d’éviter de fausses opportunités. L’Agent assume l’entière responsabilité du Contenu qu’il publie et garantit l’Éditeur contre tout recours d’un tiers relatif aux Annonces (information mensongère, violation de droits, etc.).
  • Confidentialité et exclusivité des Annonces : Compte tenu du positionnement off-market de la Plateforme, l’Agent Immobilier reconnaît que les Annonces qu’il y diffuse doivent rester confidentielles et, le cas échéant, exclusives à ce réseau pendant la durée de leur publication. Sauf disposition contraire, une Annonce publiée sur « Les Investisseurs Bretons » ne doit pas simultanément être rendue publique sur des portails immobiliers grand public ou d’autres plateformes concurrentes, si elle est présentée comme exclusive ou strictement réservée aux membres de la Plateforme. Cette exigence a pour but de préserver l’intérêt des CGPI abonnés, qui bénéficient ainsi d’opportunités réellement peu diffusées. L’Agent Immobilier s’interdit par ailleurs d’inclure dans ses Annonces toute information permettant d’identifier le bien de manière trop précise (adresse exacte, référence cadastrale, etc.) ou d’identifier le propriétaire du bien, afin de garantir la discrétion de l’offre. L’Agent ne devra communiquer ces détails qu’au cours des échanges privés avec le CGPI intéressé, et uniquement après s’être assuré du sérieux de la démarche.
  • Respect des CGPI et suivi des contacts : Lorsqu’un CGPI contacte un Agent via la Plateforme au sujet d’une Annonce, l’Agent Immobilier s’efforce de répondre dans des délais raisonnables et de bonne foi aux sollicitations pertinentes. Il s’engage à ne pas écarter un CGPI sans motif légitime si celui-ci dispose d’un client potentiel crédible pour le bien. En cas de progression vers une transaction, l’Agent traite le CGPI comme un apporteur d’affaires professionnel et respecte, le cas échéant, les accords de collaboration ou de partage de commission conclus bilatéralement en dehors de la Plateforme (bien que la Plateforme n’intervienne pas directement, voir article 5.5). L’Agent s’abstiendra de tenter de contourner le CGPI en cherchant à traiter directement avec le client investisseur de celui-ci sans son intermédiaire (conformément à la clause de non-sollicitation de l’article 9). Plus généralement, l’Agent doit adopter un comportement courtois et professionnel envers les CGPI membres, de sorte à favoriser une collaboration efficace et respectueuse.

Obligations spécifiques aux CGPI

  • Usage des informations et devoir de discrétion : Le CGPI accède sur la Plateforme à des informations sensibles sur des biens immobiliers off-market. Il s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans l’intérêt de ses clients investisseurs identifiés et pour évaluer avec eux l’opportunité d’une transaction. Le CGPI ne doit en aucun cas diffuser largement ces informations (par exemple sur des forums, à d’autres professionnels non inscrits, ou à des clients non ciblés), ni les reproduire dans des supports publics. S’il souhaite partager des détails d’une Annonce avec un client en vue d’une éventuelle acquisition, il devra s’assurer du caractère confidentiel de cet échange et informer son client que ces informations ne doivent pas être divulguées plus avant. Toute diffusion non autorisée par un CGPI pourrait causer un préjudice à l’Agent Immobilier et au propriétaire du bien, et expose le CGPI à des sanctions (article 14).
  • Interdiction du contournement : Le CGPI s’engage à ne pas entrer directement en contact avec le propriétaire ou le vendeur d’un bien présenté dans une Annonce, sans passer par l’Agent Immobilier qui a publié ladite Annonce. Il respecte le rôle de l’Agent dans la transaction et ne cherchera pas à l’écarter ou à négocier en direct avec la source du bien. De même, le CGPI ne tentera pas de tirer profit des informations obtenues (telles que l’emplacement du bien) pour conclure l’affaire en se passant de l’Agent. Cette pratique constituerait une violation grave de la confiance et de la clause de non-contournement (voir article 9) et pourrait entraîner son exclusion de la Plateforme.
  • Relation avec l’Agent et sérieux professionnel : Le CGPI, en manifestant de l’intérêt pour une Annonce, doit être en mesure de présenter un client acquéreur sérieux (ou du moins un profil d’investisseur potentiel existant dans son portefeuille) correspondant aux critères du bien. Il s’engage à ne pas faire perdre de temps à un Agent en sollicitant des informations détaillées ou des visites sans perspective réelle. En cas d’accord pour une collaboration sur un bien, le CGPI respecte les éventuelles conditions fixées par l’Agent (par exemple, signature d’un bon de visite, non-divulgation d’informations sensibles à l’investisseur avant un certain stade, etc.). Si une vente se concrétise grâce à l’intervention du CGPI, il honore le cas échéant ses engagements vis-à-vis de l’Agent en termes de commission d’apport d’affaires si un tel accord a été convenu entre eux en dehors de la Plateforme.

Article 9 – Relations entre Utilisateurs : Non-sollicitation et Non-contournement

Dans l’intérêt de préserver un climat de confiance et de collaboration équitable sur la Plateforme, les Utilisateurs conviennent de respecter les principes de non-sollicitation et de non-contournement définis ci-après :

  • Non-sollicitation mutuelle : Les Utilisateurs (Agents et CGPI) s’engagent à ne pas se solliciter mutuellement dans un but autre que celui prévu par la Plateforme. Un Utilisateur ne doit pas utiliser les informations obtenues via la Plateforme pour proposer ses services professionnels personnels de manière non sollicitée à un autre Utilisateur, ni pour tenter de détourner la relation de celui-ci à son profit exclusif. Par exemple, un CGPI ne contactera pas un Agent simplement pour lui vendre un service ou un produit hors cadre (et vice versa), sans lien avec une Annonce ou un besoin exprimé via la Plateforme. De même, un CGPI qui aurait connaissance indirectement des coordonnées d’un autre CGPI ou d’un Agent (par le biais d’une mise en relation sur un bien) ne les utilisera pas pour démarcher ce professionnel ou ses clients pour des offres commerciales externes. Cette Plateforme n’a pas vocation à servir de base de prospection commerciale générale et tout usage de ce type sera considéré comme un détournement.
  • Non-contournement des parties en présence : Lorsqu’une mise en relation est initiée via la Plateforme entre un Agent Immobilier et un CGPI au sujet d’une Annonce ou d’un projet, chacun s’interdit de contourner l’intervention de l’autre partie dans le cadre de l’opération envisagée. Concrètement, cela signifie que :
    • L’Agent Immobilier ne cherchera pas à traiter directement avec le client investisseur présenté par le CGPI sans passer par ce dernier tant que le CGPI est actif dans le projet. Il ne proposera pas non plus au client du CGPI d’autres biens en direct en écartant le conseiller, sauf accord préalable du CGPI.
    • Le CGPI ne cherchera pas à entrer en contact direct avec le vendeur ou propriétaire du bien présenté sans l’accord ou la présence de l’Agent Immobilier ayant l’annonce. Il ne tentera pas d’organiser en catimini une visite ou une négociation avec le propriétaire en se passant de l’Agent.
    • Plus généralement, si un Agent et un CGPI collaborent autour d’une opportunité, chacun respecte le rôle de l’autre tout au long du processus. S’ils décident d’un commun accord de ne pas poursuivre ensemble sur une affaire, il est admis que l’Agent puisse alors traiter avec un autre CGPI ou directement avec un investisseur, et que le CGPI puisse orienter son client vers d’autres biens, mais aucun ne doit s’arroger indûment l’opération initiée par l’autre sans consentement.

Le manquement à ces engagements de non-sollicitation et de non-contournement constitue une violation grave des présentes conditions, susceptible d’entraîner la suspension ou la radiation du compte du contrevenant (voir article 14), sans préjudice d’éventuelles poursuites. Ces clauses n’ont pas pour objet d’empêcher les Utilisateurs de nouer des partenariats ou de travailler ensemble en dehors de la Plateforme, mais de garantir que les opportunités découvertes grâce à la Plateforme ne soient pas détournées de manière déloyale au détriment de l’un des acteurs concernés.

Article 10 – Clause d’Exclusivité sur les Annonces Off-market

Dans certains cas, les Annonces publiées sur la Plateforme pourront être assorties d’une mention d’exclusivité, indiquant que le bien concerné est proposé exclusivement via le réseau « Les Investisseurs Bretons » pendant une période donnée. La clause d’exclusivité emporte les obligations suivantes :

  • Pour les Agents Immobiliers : Lorsqu’un Agent publie une Annonce qualifiée d’exclusive sur la Plateforme, il s’engage à ne pas diffuser simultanément cette opportunité sur d’autres plateformes, sites ou réseaux professionnels concurrents pendant la durée de l’exclusivité indiquée (par exemple, tant que l’Annonce est active sur la Plateforme ou pendant un délai spécifique convenu). Il pourra évidemment continuer ses démarches hors ligne auprès de clients directs ou de son propre réseau, mais s’abstiendra de rendre l’information publiquement accessible ou accessible à un large panel de confrères en dehors de la Plateforme. L’Agent respecte ainsi l’esprit off-market et l’avantage offert aux CGPI abonnés d’avoir accès en primeur à des biens non diffusés ailleurs. En cas de manquement avéré à cette exclusivité (par exemple, publication constatée du même bien sur un site public sans restriction), l’Éditeur pourra retirer l’Annonce de la Plateforme et appliquer des sanctions à l’encontre de l’Agent (voir article 14).
  • Pour les CGPI : Lorsqu’un CGPI accède à une Annonce exclusive, il reconnaît le caractère privilégié de cette information et s’engage en contrepartie à ne pas la diffuser à d’autres conseillers ou plateformes. S’il ne peut satisfaire la demande (investisseur non intéressé, indisponibilité), il ne doit pas rediriger le bien vers un confrère ou le publier lui-même ailleurs, sauf accord exprès de l’Agent Immobilier. Le CGPI doit respecter l’exclusivité de l’Agent sur le mandat et ne pas tenter de proposer le bien à la vente en direct par ses propres canaux de diffusion. En somme, le CGPI traite cette Annonce de manière confidentielle pour son seul portefeuille de clients, et ne la partage pas en dehors de ce cercle restreint.
  • Durée et fin de l’exclusivité : La durée de l’exclusivité peut être précisée dans l’Annonce ou convenue entre l’Agent et le CGPI lors de leurs échanges. Passé ce délai (ou en cas de retrait de l’Annonce de la Plateforme), l’Agent retrouve sa liberté de diffusion et le CGPI n’est plus tenu par cette restriction (si ce n’est par l’obligation générale de confidentialité). L’Éditeur n’intervient pas dans la fixation de cette durée mais pourra faciliter, via la Plateforme, l’indication du statut exclusif et de sa période de validité.

La clause d’exclusivité vise à renforcer la confiance entre les Utilisateurs et la valeur ajoutée de la Plateforme. En acceptant les présentes CGU/CGV, Agents et CGPI reconnaissent qu’une violation de cette clause pourrait causer un préjudice à l’autre partie ainsi qu’à l’Éditeur, et qu’elle justifierait des mesures de suspension ou d’exclusion immédiate du membre en faute, sans remboursement des sommes versées.

Article 11 – Responsabilités et Garanties

11.1 Responsabilité de l’Éditeur (Plateforme)

L’Éditeur, en tant qu’opérateur de la Plateforme « Les Investisseurs Bretons », est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services et la bonne gestion technique du Site, mais ne peut être tenu responsable des actes ou omissions des Utilisateurs ni des aléas inhérents aux activités immobilières entre professionnels. Les stipulations suivantes précisent l’étendue de sa responsabilité :

  • Intermédiaire technique : La Plateforme agit comme un intermédiaire technique mettant à disposition un espace et des outils pour faciliter la mise en relation entre professionnels. L’Éditeur n’est pas partie aux accords susceptibles d’intervenir entre un Agent Immobilier et un CGPI à la suite de leur mise en contact. À ce titre, l’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur la conclusion effective des transactions immobilières ou partenariats d’affaires entre Utilisateurs, ni sur leurs conditions (prix de vente, partage de commission, etc.), et ne fournit aucune garantie quant à leur aboutissement. Il ne pourra donc être tenu responsable en cas d’échec d’une négociation, de désaccord commercial, de non-paiement d’une commission privée, ou de tout différend contractuel entre Agent et CGPI, ceux-ci relevant de leur seule responsabilité.
  • Contenu des Annonces et informations Utilisateurs : L’Éditeur n’intervient pas dans la rédaction ni la validation préalable des Annonces publiées par les Agents Immobiliers (hormis la vérification du profil professionnel de l’Agent lors de l’inscription, article 4.3). Le Contenu mis en ligne par les Utilisateurs (annonces, descriptions, photos, messages, etc.) demeure sous leur responsabilité exclusive. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la licéité, ni la qualité des informations fournies par les Utilisateurs sur la Plateforme. Bien que des règles d’utilisation soient imposées et que l’Éditeur puisse modérer a posteriori en cas d’abus (voir ci-dessous), il n’est pas en mesure de vérifier systématiquement la véracité de chaque information. L’Éditeur décline donc toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, ou faux renseignements qui pourraient apparaître dans le Contenu Utilisateur (ex : description inexacte d’un bien, annonce obsolète, etc.). Il en va de même pour les avis, propositions ou communications échangées entre Utilisateurs via la Plateforme, dont l’Éditeur n’est pas l’auteur.
  • Obligation générale de surveillance : Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires techniques (notamment la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique – LCEN), l’Éditeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des Contenus transmis ou stockés via la Plateforme. Toutefois, dès lors qu’il serait notifié de l’existence d’un Contenu manifestement illicite, l’Éditeur agira promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible, et pourra suspendre le compte du contrevenant le temps de vérifications. Les Utilisateurs sont invités à signaler tout contenu problématique ou contraire aux CGU/CGV via l’adresse de contact fournie ou un outil de signalement dédié s’il existe. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée du fait de Contenus fournis par les Utilisateurs, sauf en cas de manquement avéré à ses obligations légales de retrait d’un contenu illicite signalé.
  • Disponibilité et sécurité du service : L’Éditeur s’efforce d’assurer le fonctionnement de la Plateforme de manière fiable et sécurisée. Néanmoins, il n’est pas garant de la disponibilité absolue du service, ni de l’absence d’erreurs ou de bugs. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, ou dysfonctionnements de la Plateforme dus à des facteurs extérieurs (panne réseau internet, hébergeur, force majeure, acte malveillant de tiers) ou à des interventions de maintenance nécessaires. De même, bien que l’Éditeur mette en œuvre des mesures de sécurité conformes aux usages de la profession (chiffrement des données sensibles, pare-feu, etc.), il ne peut garantir que la Plateforme sera exempte de toute intrusion ou virus. L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise le Site « en l’état » et à ses risques et périls quant aux aléas techniques. L’Éditeur ne pourra être tenu à réparation d’un dommage prétendument subi du fait d’une indisponibilité temporaire du service, d’une atteinte aux systèmes informatiques de l’Utilisateur, ou d’une perte de données liée à l’utilisation de la Plateforme, sauf faute lourde prouvée de sa part. En tout état de cause, si la responsabilité de l’Éditeur devait être retenue par une autorité judiciaire en raison d’un préjudice subi par un Utilisateur, il est convenu qu’elle serait strictement limitée au montant total des abonnements effectivement payés par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. L’Utilisateur professionnel accepte cette limitation de responsabilité, compte tenu notamment du caractère immatériel du service fourni et de son coût modéré par rapport aux enjeux des transactions immobilières sous-jacentes.
  • Absence de garantie de résultat : L’Éditeur ne fournit aucune garantie de résultat quant à l’utilisation de la Plateforme. Il ne garantit ni le nombre d’Annonces qui seront disponibles, ni qu’un Utilisateur trouvera un partenaire ou une opportunité d’investissement adaptée à ses besoins, ni qu’une mise en relation aboutira à une transaction effective. Le succès des interactions dépend principalement des Utilisateurs eux-mêmes, de la qualité de leurs offres et recherches, et de facteurs externes du marché immobilier. Le rôle de la Plateforme étant limité, l’Utilisateur renonce à tout recours contre l’Éditeur visant à compenser un manque à gagner, une perte de chance ou tout préjudice découlant de l’absence de conclusion d’affaires via la Plateforme.
  • Évolution et cessation du service : L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme et les Services, voire de cesser l’exploitation de la Plateforme, sous réserve de respecter les engagements en cours vis-à-vis des Utilisateurs abonnés. En cas d’arrêt définitif du service « Les Investisseurs Bretons », les Abonnements en cours feront l’objet d’une résiliation par l’Éditeur avec un préavis raisonnable; les Utilisateurs concernés se verront rembourser au prorata temporis les périodes d’abonnement déjà payées et non utilisées à compter de l’arrêt effectif. Hormis ce remboursement, aucune autre indemnité ne pourra être réclamée de ce fait à l’Éditeur, la cessation d’une offre de service relevant de sa libre décision d’entreprise.

11.2 Responsabilité et garanties des Utilisateurs

  • Responsabilité du fait des contenus et actions : L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il publie sur la Plateforme (informations de profil, annonces, messages…) et plus généralement des actions qu’il entreprend par l’intermédiaire du Site. Il garantit que les Contenus qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers ni aucune loi (par ex. pas de contenu diffamatoire, pas de photos sans autorisation du photographe, etc.). Il s’engage à indemniser l’Éditeur de toute conséquence (dommage, frais, condamnation) résultant d’une réclamation ou action d’un tiers fondée sur un contenu ou un acte de l’Utilisateur via la Plateforme. En particulier, si la responsabilité de l’Éditeur était recherchée en justice par le fait d’un manquement de l’Utilisateur (ex : publication d’une annonce illicite, contournement d’un agent entraînant un litige, etc.), l’Utilisateur s’engage à relever et garantir l’Éditeur de toute condamnation éventuelle, y compris les frais raisonnables de défense.
  • Garanties professionnelles : Chaque Agent Immobilier et chaque CGPI utilisant la Plateforme garantit qu’il dispose des assurances et garanties financières éventuellement requises par sa profession et la loi (par exemple, assurance responsabilité civile professionnelle, garantie financière pour transaction immobilière si applicable, etc.). L’Éditeur ne vérifiant pas systématiquement ces éléments, l’Utilisateur reconnaît qu’il doit faire son affaire personnelle du respect de ses obligations légales professionnelles. Il reste personnellement responsable vis-à-vis de ses clients, partenaires et des autorités de toute faute professionnelle ou violation réglementaire commise dans le cadre d’une transaction initiée sur la Plateforme.
  • Utilisation de la Plateforme : L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient d’agir avec prudence et discernement dans ses interactions. Par exemple, le choix de partager ou non certaines informations durant la phase de mise en relation (après le premier contact via la Plateforme) relève de sa responsabilité : l’Éditeur ne pourra être tenu responsable si un Utilisateur communique volontairement à un autre des informations sensibles (comme l’identité d’un client ou l’adresse précise d’un bien) et que cette confiance est abusée. De même, l’Utilisateur est responsable de la protection de ses propres systèmes informatiques lorsqu’il utilise la Plateforme : il doit maintenir à jour ses logiciels de sécurité et ne pas télécharger de fichiers suspects éventuellement transmis par d’autres (l’Éditeur n’ayant pas de contrôle sur les pièces jointes échangées entre Utilisateurs).
  • Obligation de collaboration : En cas de dysfonctionnement de la Plateforme ou d’incident de sécurité, l’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi avec l’Éditeur pour l’informer, l’aider à diagnostiquer et résoudre le problème. Par exemple, signaler sans délai tout bug significatif constaté, ou toute communication suspecte d’un autre membre pouvant s’apparenter à du phishing ou de l’escroquerie. Cette coopération contribue à la sécurité de l’ensemble des Utilisateurs.

En résumé, chaque Utilisateur utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable que de ses propres manquements directs dans l’exécution du présent Contrat, et dans les limites définies ci-dessus, tandis que les Utilisateurs devront assumer les conséquences de leurs actions vis-à-vis des autres membres, de leurs clients et des tiers.

Article 12 – Données Personnelles et Confidentialité

La protection des données personnelles des Utilisateurs et la confidentialité des échanges sur la Plateforme sont des engagements prioritaires de l’Éditeur. Le présent article vise à informer les Utilisateurs sur les traitements de données réalisés et à fixer les engagements de chacun quant à la confidentialité.

12.1 Traitement des données personnelles par l’Éditeur

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs (personnes physiques) ou leurs représentants. Ces données incluent notamment : informations d’inscription (nom, prénom, email, téléphone), données professionnelles (qualité, société, numéro de carte professionnelle ou d’enregistrement ORIAS le cas échéant), informations de paiement (gérées par les prestataires externes), ainsi que les échanges et contenus postés sur la Plateforme (annonces, messages pouvant contenir des signatures ou coordonnées). Le traitement de ces données a pour finalités principales : la gestion des comptes utilisateurs et des abonnements, la fourniture des Services de mise en relation (par exemple transmettre le message d’un CGPI à l’Agent concerné), la facturation et le paiement, le cas échéant l’envoi de communications d’information relatives au service (notifications d’alertes, annonces de nouvelles fonctionnalités, etc.), et plus généralement le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du présent contrat (CGU/CGV) liant l’Éditeur et l’Utilisateur, ainsi que, pour certaines opérations de prospection ou d’amélioration du service, sur l’intérêt légitime de l’Éditeur (dans le respect des droits des personnes). Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Par exemple, les données du compte sont conservées tant que l’Utilisateur est inscrit, et seront supprimées ou archivées après désinscription (sous réserve des obligations légales de conservation, telles que conservation de factures pendant 10 ans, etc.). Les messages échangés sur la Plateforme peuvent être supprimés à la demande des parties ou au bout d’un certain délai d’inactivité. L’Éditeur détaille sa politique de protection des données dans une Politique de Confidentialité disponible sur le Site ou fournie à l’inscription, laquelle fait partie intégrante du présent dispositif contractuel.

L’Éditeur s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles des Utilisateurs à d’autres Utilisateurs ou à des tiers non autorisés. Ainsi, comme indiqué, les noms, coordonnées directes (email, téléphone, adresse) d’un Agent ou d’un CGPI ne sont pas affichés publiquement sur la Plateforme. Ils peuvent uniquement être communiqués dans le cadre d’une mise en relation bilatérale, et seulement quand cela est nécessaire (par exemple, lorsqu’un CGPI envoie un message à un Agent via le formulaire, l’Agent reçoit les coordonnées professionnelles du CGPI pour lui répondre en direct si requis, et inversement). En dehors de ces cas de mise en relation consentie, l’Éditeur ne vend, ne loue ni n’échange les données personnelles avec aucune entité commerciale ou publicitaire. Les seules destinataires éventuelles des données sont : l’équipe interne de l’Éditeur et ses sous-traitants techniques (hébergeur, prestataires de paiement, outils d’emailing) dans la limite de ce qui est nécessaire à la fourniture du service, et les autorités légales en cas de réquisition judiciaire. L’Éditeur prend les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données (contrôles d’accès, chiffrement de la transmission des données sensibles, etc.).

12.2 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès (obtenir copie de ses données en cours de traitement), droit de rectification (corriger les données inexactes), droit d’effacement (dans les conditions prévues à l’article 17 RGPD, demander la suppression de données, par exemple si elles ne sont plus nécessaires ou en cas de retrait de consentement lorsque le consentement était la base légale), droit d’opposition (refuser certains traitements, notamment l’utilisation à des fins de prospection commerciale), droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité (recevoir une copie dans un format structuré des données fournies directement, pour les transmettre à un autre service). Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant l’Éditeur à l’adresse email mentionnée à l’article 1 (ou toute autre adresse dédiée indiquée dans la Politique de Confidentialité). L’Éditeur pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, et fournira une réponse dans les délais légaux (au maximum 1 mois prolongé de 2 mois si nécessaire). En cas de réponse jugée insatisfaisante, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (CNIL).

12.3 Confidentialité des échanges

Outre la protection des données personnelles, l’Éditeur assure une confidentialité technique des échanges sur la Plateforme. Les communications internes (messagerie) entre Utilisateurs ne sont pas publiques et ne sont accessibles qu’aux destinataires concernés. L’Éditeur n’accède pas au contenu des messages privés sauf dans deux cas : (a) si cela est nécessaire pour des raisons de support technique ou de modération (par exemple, suite à un signalement d’abus, et dans le respect de la vie privée, l’Éditeur pouvant être amené à vérifier qu’un message ne contrevient pas aux CGU), ou (b) sur demande des autorités judiciaires. Les Utilisateurs sont invités à traiter ces canaux de communication avec le même sérieux que des emails professionnels privés : ils doivent éviter de partager des informations trop sensibles si ce n’est pas nécessaire, et respecter la confidentialité des propos échangés. Sauf accord mutuel ou obligation légale, un Utilisateur ne divulguera pas à des tiers le contenu des discussions privées tenues avec un autre Utilisateur via la Plateforme.

En synthèse, l’Éditeur déclare se conformer pleinement à la réglementation sur les données personnelles et invite les Utilisateurs à consulter la Politique de Confidentialité pour plus de détails. De leur côté, les Utilisateurs doivent utiliser les données auxquelles ils accèdent dans le respect des finalités pour lesquelles ces données sont communiquées et garder une discrétion appropriée sur les informations professionnelles échangées.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

13.1 Propriété du Site et des éléments de l’Éditeur

La Plateforme « Les Investisseurs Bretons », en ce compris l’ensemble de ses composantes technologiques et graphiques, est la propriété exclusive de l’Éditeur (ATEIS PATRIMOINE) ou de ses éventuels concédants. Cela comprend, de manière non limitative : la structure et l’architecture du Site, les pages web, la charte graphique, les logos, marques et dénominations (“Les Investisseurs Bretons” étant une marque distinctive), les textes ou contenus éditoriaux rédigés par l’Éditeur, les scripts et codes sources, ainsi que les bases de données de la Plateforme (liste d’Utilisateurs, listes d’Annonces, etc.). Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Aucun droit de propriété sur ceux-ci n’est transféré à l’Utilisateur du simple fait de son utilisation de la Plateforme ou de la conclusion du présent contrat. L’Utilisateur bénéficie seulement d’un droit d’accès et d’usage non exclusif, personnel et non transférable de la Plateforme, pendant la durée de son abonnement, et exclusivement dans le cadre des Services offerts et conformément aux CGU/CGV. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, modifier, ou extraire tout ou partie du Site et de ses contenus protégés, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur. En particulier, toute extraction substantielle des bases de données d’annonces ou d’Utilisateurs, ou toute réutilisation systématique du contenu du Site en dehors de la Plateforme, est prohibée et constituerait une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. L’Utilisateur s’engage à respecter les mentions de réserve de droits figurant le cas échéant sur la Plateforme (©, ™, etc.).

13.2 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent en principe la propriété intellectuelle sur le contenu original qu’ils fournissent via la Plateforme (par exemple, les textes de description d’un bien, les photographies téléchargées, les documents qu’ils auraient rédigés). Cependant, compte tenu de la finalité du Service, l’Utilisateur concède à l’Éditeur, pour toute la durée d’hébergement du contenu sur la Plateforme, une licence non exclusive et gratuite permettant d’afficher, reproduire et diffuser ce contenu via le Site et les communications liées aux Services. Cette licence inclut le droit pour l’Éditeur de reproduire les Annonces et éléments afférents dans le cadre de la Plateforme, mais aussi éventuellement sur des supports promotionnels visant à faire connaître la Plateforme (par exemple, afficher un extrait d’annonce “off-market” en exemple sur un prospectus, sans révéler d’informations confidentielles). L’Éditeur ne revendique pas de droits de propriété sur les contenus Utilisateurs en dehors de cette utilisation liée au Service et s’engage à ne pas en faire un usage détourné. L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, etc.) sur les contenus qu’il publie. Par exemple, l’Agent Immobilier doit s’assurer qu’il a l’autorisation d’utiliser les photographies d’un bien (prises par lui-même ou cédées par le propriétaire/photographe) avant de les mettre en ligne ; le CGPI doit s’assurer que les documents ou présentations qu’il pourrait partager respectent les droits des auteurs. L’Utilisateur reste responsable de ses contenus et garantit l’Éditeur contre tout recours d’un tiers prétendant que la diffusion de tel ou tel contenu via la Plateforme porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à son image.

Par ailleurs, l’Utilisateur autorise l’Éditeur à procéder à d’éventuelles modifications purement techniques sur ses contenus si cela s’avère nécessaire pour les besoins du Service (par exemple, redimensionner une image, corriger un format de texte) sans altérer le sens du contenu. L’Éditeur n’éditera pas ou ne modifiera pas substantiellement un contenu Utilisateur sans accord, sauf en cas de nécessité de modération (suppression de termes illicites, etc.).

13.3 Éléments de tiers

Certaines éléments présents sur la Plateforme peuvent appartenir à des tiers ou être soumis à des licences spécifiques (par ex. logos de partenaires, bibliothèques logicielles open source utilisées pour le développement du Site). L’Utilisateur s’engage également à respecter ces éventuels droits tiers. Tout usage du Site qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle (de l’Éditeur ou de tiers) non autorisé par les présentes est strictement prohibé et pourra entraîner la suspension du compte, sans préjudice des poursuites légales.

Article 14 – Sanctions en cas de Manquement

14.1 Sanctions disciplinaires internes : En cas de violation des présentes CGU/CGV ou de comportement inapproprié d’un Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit de prendre, à sa discrétion, une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Avertissement : un email ou message de mise en garde pourra être adressé à l’Utilisateur fautif en cas de manquement mineur ou susceptible d’être involontaire, afin de lui rappeler les règles applicables et de l’inviter à corriger sa conduite.
  • Suppression ou modification de contenu : tout Contenu mis en ligne par un Utilisateur en infraction avec les règles (ex : annonce contenant des informations interdites, message inapproprié) pourra être supprimé ou édité par l’Éditeur sans préavis. L’Utilisateur en sera informé et devra se conformer à cette décision.
  • Suspension du compte : en cas de manquement sérieux ou répété, l’accès au compte de l’Utilisateur pourra être temporairement suspendu, en totalité ou en partie (par exemple, suspension du droit de publier de nouvelles annonces pendant X jours). La suspension peut permettre une enquête ou des échanges pour clarifier la situation. La durée de la suspension est déterminée par l’Éditeur en fonction de la gravité des faits.
  • Radiation / exclusion définitive : en cas de manquement grave, intentionnel, ou après plusieurs avertissements restés vains, l’Éditeur pourra décider de la résiliation définitive du compte de l’Utilisateur et de son exclusion de la Plateforme. Cette décision lui sera notifiée par écrit. L’Utilisateur exclu ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées au titre de son abonnement, au titre de clause pénale, et pourra se voir interdire toute réinscription ultérieure sur la Plateforme. L’Éditeur se réserve le droit de conserver certaines données de l’Utilisateur exclu (conformément à la réglementation) afin de prévenir toute réinscription sous une autre identité.

14.2 Infractions légales : Si un Utilisateur adopte un comportement illicite (tentative d’escroquerie, abus de confiance, diffusion de contrefaçons, etc.) ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers de manière avérée, l’Éditeur pourra, le cas échéant, transmettre toute information utile aux autorités compétentes et contribuer aux investigations, conformément à la loi. L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur pourra coopérer avec toute injonction judiciaire lui enjoignant de communiquer des informations, et qu’il ne pourra s’y opposer.

14.3 Réparation du préjudice : Les mesures de sanctions internes prévues ci-dessus n’excluent pas la possibilité, pour l’Éditeur, de poursuivre l’Utilisateur fautif en responsabilité civile ou pénale si son comportement a causé un préjudice important aux intérêts de la Société (par ex. atteinte grave à la réputation de la Plateforme, sabotage, vol de données, etc.). Inversement, l’Utilisateur conserve le droit de contester une sanction ou d’engager toute action contre l’Éditeur si de son point de vue une faute aurait été commise par ce dernier dans l’exécution du contrat, et ce devant les juridictions compétentes définies ci-après. Néanmoins, il est convenu dans un esprit de partenariat professionnel que les parties chercheront, autant que possible, à régler à l’amiable les litiges et différends (voir article 15).

14.4 Notification et droit de réponse : Sauf en cas de manquement flagrant justifiant une exclusion immédiate, l’Éditeur s’efforcera de notifier l’Utilisateur des griefs retenus contre lui et de lui offrir la possibilité de fournir des explications, avant de prononcer une sanction définitive telle que la clôture du compte. L’Utilisateur sanctionné pourra également contacter l’Éditeur pour obtenir des informations sur la raison de la sanction et, le cas échéant, formuler un recours interne si une erreur a pu se produire. L’Éditeur statuera en dernier ressort.

Article 15 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU/CGV et, plus généralement, le contrat liant l’Éditeur et les Utilisateurs, sont soumis au droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher d’abord une solution amiable. L’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur (par email ou courrier) pour exposer sa réclamation ou ses questions. L’Éditeur s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais, afin de tenter de résoudre le problème de bonne foi.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de l’Éditeur (tribunaux de Paris), sauf disposition légale impérative contraire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas la qualité de commerçant (ce qui serait atypique étant donné le caractère B2B de la Plateforme), il pourrait, le cas échéant, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Il est expressément convenu que la procédure d’injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile pourra être utilisée par l’Éditeur pour le recouvrement de toute créance due par un Utilisateur professionnel (notamment en cas d’impayé d’abonnement), sans qu’une tentative préalable de règlement amiable ne soit obligatoire pour cette action en particulier.

Article 16 – Dispositions Finales

16.1 Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur relatif à l’utilisation de la Plateforme et aux services qui y sont proposés. Elles prévalent sur tout accord antérieur, communication ou document contradictoire relatif au même objet. Aucune condition particulière ou document (à l’exception d’un éventuel contrat de partenariat écrit conclu séparément avec un Utilisateur, ou d’avenants convenus) ne peut, sauf acceptation formelle par l’Éditeur, prévaloir sur les CGU/CGV.

16.2 Modification des CGU/CGV : L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes pour les adapter aux évolutions du service, à la législation ou à toute autre nécessité. En cas de modification substantielle, l’Éditeur en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le Site, envoi d’email aux abonnés, etc.) avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles conditions devra cesser d’utiliser la Plateforme et pourra résilier son abonnement selon les modalités de l’article 6. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après la date d’effet des modifications vaudra acceptation tacite de celles-ci. La version à jour des CGU/CGV sera toujours accessible en ligne sur le Site, la date de mise à jour figurant en en-tête.

16.3 Cession du contrat : L’Éditeur peut librement céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes à toute entité de son choix (par exemple en cas de transfert de l’activité Plateforme au sein d’une filiale, de rachat de la société, etc.), sous réserve de garantir le maintien des engagements pris envers les Utilisateurs. L’Utilisateur ne peut céder ou transférer le présent contrat ou l’un de ses droits à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

16.4 Nullité partielle : Si l’une quelconque des clauses des présentes était déclarée nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations qui conserveraient leur plein effet. Les parties pourront le cas échéant convenir de remplacer la clause annulée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’objectif initial.

16.5 Non-renonciation : Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, temporairement ou de manière permanente, d’un droit ou d’une clause des présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir. Toute tolérance ou inaction de l’une des parties ne vaut pas renonciation à exercer ses droits, sauf renonciation expresse et écrite.

16.6 Entrée en vigueur : Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par les nouveaux Utilisateurs. Pour les Utilisateurs déjà inscrits avant cette mise à jour, les CGU/CGV modifiées entreront en vigueur après notification et, en tout état de cause, sont réputées acceptées si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme ou maintient son abonnement après cette notification.